Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... ( Cass . , 27 août 1821 ; Sirey , t . 22 , p . 155 ; Douai , 1er sept . 1824 ; Sirey , t . 27 , p . 196 ; Nancy , 18 mai 1829 ; Paris , t . 25 , p . 177 ; Rouen , 7 avril 1827 ; Sirey , 18 juin 1856. ) ] Mais si , dans l'intervalle de l ...
... ( Cass . , 27 août 1821 ; Sirey , t . 22 , p . 155 ; Douai , 1er sept . 1824 ; Sirey , t . 27 , p . 196 ; Nancy , 18 mai 1829 ; Paris , t . 25 , p . 177 ; Rouen , 7 avril 1827 ; Sirey , 18 juin 1856. ) ] Mais si , dans l'intervalle de l ...
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... ( cass . , 27 avril 1825 ; Sirey , t . 26 , p . 422 ) ; 3 Il n'y a pas contravention à la chose jugée , lors- CARRÉ , PROCÉDURE civile . — TOME VI . | 4 ° Les difficultés en matière de saisies - exé- cutions , scellés , inventaires ...
... ( cass . , 27 avril 1825 ; Sirey , t . 26 , p . 422 ) ; 3 Il n'y a pas contravention à la chose jugée , lors- CARRÉ , PROCÉDURE civile . — TOME VI . | 4 ° Les difficultés en matière de saisies - exé- cutions , scellés , inventaires ...
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... ( cass . , 6 août 1817 et 3 juin 1855 ; Pasicrisie , à ces dates ) ; 5o Accorder un sursis indéfini et absolu à | l'exécution , soit d'un jugement , soit d'un titre authentique ( Aix , 5 déc . 1826 ; Agen , 18 juill . 1833 ; Devilleneuve ...
... ( cass . , 6 août 1817 et 3 juin 1855 ; Pasicrisie , à ces dates ) ; 5o Accorder un sursis indéfini et absolu à | l'exécution , soit d'un jugement , soit d'un titre authentique ( Aix , 5 déc . 1826 ; Agen , 18 juill . 1833 ; Devilleneuve ...
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... cass . , 6 mars 1834 ( Sirey , t . 34 , p . 152 ) , et de Pau . 31 août 1837 ( Devilleneuve , t . 39 , 2o , P. 468 ) ( 1 ) . Voy . au suplus la Quest . 2874. ] 2765. Peut - on , sans permission préalable ( 1 ) Il est d'ailleurs certain ...
... cass . , 6 mars 1834 ( Sirey , t . 34 , p . 152 ) , et de Pau . 31 août 1837 ( Devilleneuve , t . 39 , 2o , P. 468 ) ( 1 ) . Voy . au suplus la Quest . 2874. ] 2765. Peut - on , sans permission préalable ( 1 ) Il est d'ailleurs certain ...
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... cass . , 29 avril 1828 , pour le cas où une partie est assignée en référé , dans un débat qui ne comporte pas cette marehe tout exceptionnelle ; 2o que la nullité de l'assignation en- traîne celle de l'ordonnance . ( Rennes , 23 janv ...
... cass . , 29 avril 1828 , pour le cas où une partie est assignée en référé , dans un débat qui ne comporte pas cette marehe tout exceptionnelle ; 2o que la nullité de l'assignation en- traîne celle de l'ordonnance . ( Rennes , 23 janv ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente