Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 14Bureau de la Revue des eaux et forêts, 1888 - Fishery law and legislation |
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... CASSATION . 14 Avril 1888 . - Adjudication de chablis . chablis non marqués . de l'article 34 C. F. Présomption légale de délit . - Inadmissibilité de la preuve contraire . Marque en délivrance . Coupe et enlèvement de Responsabilité de ...
... CASSATION . 14 Avril 1888 . - Adjudication de chablis . chablis non marqués . de l'article 34 C. F. Présomption légale de délit . - Inadmissibilité de la preuve contraire . Marque en délivrance . Coupe et enlèvement de Responsabilité de ...
Page 80
... cassation , que n'expliquent peut - être pas suffisamment les termes de l'arrêt attaqué , répond à une partie des conclusions prises par le s ' Gaulet devant la Cour d'appel et dont le rejet , d'après son pourvoi , portait atteinte aux ...
... cassation , que n'expliquent peut - être pas suffisamment les termes de l'arrêt attaqué , répond à une partie des conclusions prises par le s ' Gaulet devant la Cour d'appel et dont le rejet , d'après son pourvoi , portait atteinte aux ...
Page 81
... cassation a plusieurs affirmé cette responsabilité . Il se présentait toutefois dans l'espèce une question assez délicate : celle de la qualification des arbres coupés en délit . Gaulet invoquait un arrêt de la Cour de cassation du 23 ...
... cassation a plusieurs affirmé cette responsabilité . Il se présentait toutefois dans l'espèce une question assez délicate : celle de la qualification des arbres coupés en délit . Gaulet invoquait un arrêt de la Cour de cassation du 23 ...
Page 86
... cassation , le droit d'interdire la chasse dans es vignes jus qu'à la clôture du ban de vendanges et de grappillage ; que , d'ailleurs , la loi du 3 mai 1844 avait placé la chasse exclusive- ment dans les attributions des préfets et que ...
... cassation , le droit d'interdire la chasse dans es vignes jus qu'à la clôture du ban de vendanges et de grappillage ; que , d'ailleurs , la loi du 3 mai 1844 avait placé la chasse exclusive- ment dans les attributions des préfets et que ...
Page 96
... Cassation . - Les maires et leurs adjoints ont , concurremment avec les juges de paix et leurs suppléants , qualité pour recevoir l'affirmation des procès- verbaux dressés en matière forestière , sans que l'absence ou l'empêche- ment ...
... Cassation . - Les maires et leurs adjoints ont , concurremment avec les juges de paix et leurs suppléants , qualité pour recevoir l'affirmation des procès- verbaux dressés en matière forestière , sans que l'absence ou l'empêche- ment ...
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Common terms and phrases
14 janvier 1er août adjudications administrative agents forestiers août arbres arrêt articles Attendu autorisant avril bail bêtes fauves bois communaux Bonduel cahier des charges Caisse des dépôts Cass chablis chasse chênes-lièges Circ civil Code forestier commune compétence condamné Conseil d'État conseil de préfecture conservateurs des forêts Considérant Cour de cassation déclaré décret délit délits demandeur département de Constantine dépenses dépôts et consignations Directeur des Forêts dispositions domaine dommage dommages-intérêts fermier février forêt communale forêt domaniale garde général Gastal Gaulet Haute-Marne incendies indemnités Jacquinot janvier jouissance jugement juillet juin jurisprudence l'adjudicataire l'adjudication l'Administration des forêts l'Administration forestière l'arrêt attaqué l'art l'article l'École Laruns maire Ministre de l'agriculture Ministre des finances motifs payement pêche phosphates pourvoi préfet prés Président procès-verbal produits projet de loi propriétaire reboisement régime forestier règlement responsabilité résulte Saint-Maximin séquestre sera sieur statuer sylviculture tion Trib tribunal Tribunal des conflits Valcebollère vente VIETTE Wassy
Popular passages
Page 140 - Sénat sur la question do savoir s'il entend passer à la discussion des articles. (Le Sénat décide qu'il passe à la discussion des articles.) M. le président. Je donne lecture de l'article 1" :
Page 17 - Rapport fait au nom de la Commission du budget chargée d'examiner le projet de loi portant fixation du budget général de l'exercice 1901 (par M.
Page 92 - ... sur le territoire ; de requérir, à l'effet de les détruire, les habitants avec armes et chiens propres à la chasse de ces animaux; De surveiller et d'assurer l'exécution des mesures ci-dessus et d'en dresser procès-verbal ; 10°...
Page 8 - Vu l'article 16 de la loi de finances du 29 décembre 1882, ainsi conçu : « Avant le 1er janvier 1884, l'organisation centrale de chaque ministère sera réglée par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique et inséré au Journal officiel. Aucune modification ne pourra être apportée que dans la même forme et avec la même publicité » ; Le Conseil d'Etat entendu, Décrète : TITRE PREMIER.
Page 40 - J'ai l'honneur, monsieur le Président, si ces différentes mesures reçoivent votre haute approbation, de vous prier de vouloir bien revêtir de votre signature le projet de décret ci-joint.
Page 21 - Trésor ; il pourra être affecté en tout ou en partie à la réparation du préjudice causé par les incendies. Dans ce cas, le gouverneur général dressera l'état de répartition et le notifiera aux parties lésées ; le recours au Conseil...
Page 123 - Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
Page 5 - Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le minisire des Colonies, Gaston DOUMERGUE.
Page 7 - A partir du 1er janvier 1889, tous les élèves de l'École nationale forestière se recruteront parmi les élèves diplômés de l'Institut national agronomique suivant le mode adopté à l'Ëcolo polytechnique pour le recrutement de ses écoles d'application. Est maintenue l'exception établie en faveur des élèves sortant de l'École polytechnique par le décret du 15 avril 1873. ART. 2.
Page 119 - Parlement un nouveau projet qui, après maintes discussions, aboutit à la loi du 4 avril 1882, sur la restauration et la conservation des terrains en montagne, en pleine application aujourd'hui.