Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1841 - Civil procedure |
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... cassation . ( Cass . , 17 déc . 1811 ; Dalloz , t . 12 , p . 551 ; Sirey , t . 12 , p . 145. ) 4o l'enquête nulle , par suite de la nullité des assi- gnations données à trop court délai pour comparaître , ne doit pas être recommencée ...
... cassation . ( Cass . , 17 déc . 1811 ; Dalloz , t . 12 , p . 551 ; Sirey , t . 12 , p . 145. ) 4o l'enquête nulle , par suite de la nullité des assi- gnations données à trop court délai pour comparaître , ne doit pas être recommencée ...
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... cassation fondé sur ce que la cour de Metz avait ordonné une seconde enquête dans la même affaire , sur les mêmes faits ; notre moyen de cassation pa- raissait fort grave à la cour ; néanmoins il fut rejeté par ce motif assez bizarre ...
... cassation fondé sur ce que la cour de Metz avait ordonné une seconde enquête dans la même affaire , sur les mêmes faits ; notre moyen de cassation pa- raissait fort grave à la cour ; néanmoins il fut rejeté par ce motif assez bizarre ...
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... cassation de ce jugement entraîne la cassation de celui qui aurait été rendu sur le fond , par suite et en conséquence de l'enquête . Cette décision a lieu encore qu'il soit prétendu que le jugement sur le fond se soutient par d'autres ...
... cassation de ce jugement entraîne la cassation de celui qui aurait été rendu sur le fond , par suite et en conséquence de l'enquête . Cette décision a lieu encore qu'il soit prétendu que le jugement sur le fond se soutient par d'autres ...
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... cassation a expressément jugé C'est ainsi que la cour d'Agen s'est pronon- cée , dans un arrêt du 7 déc . 1809. ( Voy . Sirey , t . 10 , p . 328 ; Dalloz , t . 9 , p . 148 ) ( 1 ) . décision de la cour d'Agen , qu'invoque Carré . On ...
... cassation a expressément jugé C'est ainsi que la cour d'Agen s'est pronon- cée , dans un arrêt du 7 déc . 1809. ( Voy . Sirey , t . 10 , p . 328 ; Dalloz , t . 9 , p . 148 ) ( 1 ) . décision de la cour d'Agen , qu'invoque Carré . On ...
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... cassation , n'ont pas été accomplies . Si c'est dans une contestation portée devant un tribunal de paix que l'examen des lieux est nécessaire , le transport doit être ordonné par un jugement préalable , l'opération a lieu en présence ...
... cassation , n'ont pas été accomplies . Si c'est dans une contestation portée devant un tribunal de paix que l'examen des lieux est nécessaire , le transport doit être ordonné par un jugement préalable , l'opération a lieu en présence ...
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Common terms and phrases
19 juin 24 août acte août appel arrêt article assignation aurait auteurs Berriat Boitard Boncenne Carré cassation Code de procédure Colmar conséquent contestation cour de Brux cour de cass cour de Rennes créan croyons d'après d'experts d'office Dalloz déc décidé décision déclaration défendeur délai demande incidente demandeur Demiau déposition désaveu désistement devant le tribunal disposition de l'art doit domicile enquête étre expertise experts Favard fév fond formellement Hautefeuille inséré aux Ann interjeté janv juge-commissaire jugement par défaut juill juin jurisprudence l'appel incident l'arrêt l'audience l'avoué l'enquête l'instance l'interrogatoire l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mandeur matière ment Merlin ministère public motifs nullité opinion ordonner personne Pigeau pourrait première instance principe proc procès prononcer Quest question raison récusation règlement de juges reprise d'instance reproche requête résulte Riom s'il serait serment seul signification Sirey solution suprà Tarif témoins Thomine ticle tion tribunal de commerce
Popular passages
Page 99 - Il peut être déféré en tout état de cause, et encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve de la demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué.
Page 215 - Quand ils seront parents ou alliés d'une des parties, jusqu'au degré de cousin germain inclusivement ; 3° Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parents et alliés en ligne directe ; 4°...
Page 214 - S'il est parent ou allié des parties, ou de l'une d'elles, jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement; 2" Si la femme du juge est parente ou alliée de l'une des parties, ou si le juge est parent ou allié de la femme...
Page 255 - La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Page 215 - ... 8° Si le juge a donné conseil, plaidé ou écrit sur le différend ; s'il en a précédemment connu comme juge ou comme arbitre ; s'il a sollicité, recommandé ou fourni aux frais du procès; s'il a déposé comme témoin ; si, depuis le commencement du procès, il a bu ou mangé avec l'une ou l'autre des parties dans leur maison, ou reçu d'elle des présents ; 9° S'il ya inimitié capitale entre lui et l'une des parties ; s'il ya eu.
Page 14 - En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants légitimes ou naturels, et les alliés dans la même ligne. 162. En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre le frère et la sœur légitimes ou naturels, et les alliés au même degré.
Page 23 - Il pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine, et être placé sous la surveillance de la haute police, pendant le même nombre d'années.
Page 384 - L'intimé pourra néanmoins interjeter incidemment appel en tout état de cause, quand même il aurait signifié le jugement sans protestation.
Page 210 - Série. 3o pièces justificatives , il sera rendu jugement qui ordonnera, 1° la communication aux juges à raison desquels le renvoi est demandé , pour faire , dans un délai fixe , leur déclaration au bas de l'expédition du jugement; a° la communication au ministère public; 3° le rapport, à jour indiqué, par l'un des juges nommés par ledit jugement.
Page 83 - En cas de retard ou de refus de la part des experts de déposer leur rapport, ils pourront être assignés à trois jours, sans préliminaire de conciliation...