Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 22Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1896 - Fishery law and legislation |
From inside the book
Results 6-10 of 35
Page 22
... cause et en face des « travaux entrepris » qui ont déjà « détruit l'état de culture » . On ne s'explique pas com- ment , dans cette situation , il pourrait être alloué au propriétaire un chiffre d'in- demnité supérieur à celui fixé à ...
... cause et en face des « travaux entrepris » qui ont déjà « détruit l'état de culture » . On ne s'explique pas com- ment , dans cette situation , il pourrait être alloué au propriétaire un chiffre d'in- demnité supérieur à celui fixé à ...
Page 23
... cause de diminution dans la valeur vénale ? Faut - il trouver une cause de dépréciation dans le droit qu'aura toujours cet acquéreur de requérir leur acquisition à prix dou- ble ? Sans doute , en thèse générale , une servitude est une ...
... cause de diminution dans la valeur vénale ? Faut - il trouver une cause de dépréciation dans le droit qu'aura toujours cet acquéreur de requérir leur acquisition à prix dou- ble ? Sans doute , en thèse générale , une servitude est une ...
Page 25
... cause , puisqu'il suppose l'enclave aussi bien que les articles précédents ; que , quant aux faits articulés concernant l'exercice du passage , ils sont inadmissibles lorsqu'il s'agit d'une servitude dis- continue qui n'est pas ...
... cause , puisqu'il suppose l'enclave aussi bien que les articles précédents ; que , quant aux faits articulés concernant l'exercice du passage , ils sont inadmissibles lorsqu'il s'agit d'une servitude dis- continue qui n'est pas ...
Page 26
... cause d'utilité publique . nion . Décision . Nullité . - Juré . Manifestation d'opi- - La décision du jury d'expropriation est nulle lorsqu'au cours des débats un juré a prononcé des paroles faisant indirectement connaître son opinion ...
... cause d'utilité publique . nion . Décision . Nullité . - Juré . Manifestation d'opi- - La décision du jury d'expropriation est nulle lorsqu'au cours des débats un juré a prononcé des paroles faisant indirectement connaître son opinion ...
Page 27
... cause , il résulte du procès- verbal que les jurés qui ont statue ont prêté serment de « < bien et consciencieu- sement remplir le mandat à eux confié » ; que ces dernières expressions , qui ne sont pas celles prescrites par la loi ...
... cause , il résulte du procès- verbal que les jurés qui ont statue ont prêté serment de « < bien et consciencieu- sement remplir le mandat à eux confié » ; que ces dernières expressions , qui ne sont pas celles prescrites par la loi ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
15 avril 1er mars administratifs agents forestiers arrêté article Attendu autorisation avril battue Bélesta bois Briot Burnichon caisse canton Chalabre chasse Cirodde civile Code forestier Commission communaux commune Condamne conseil Considérant consorts de Chantreau Coudons COUR D'APPEL cours d'eau déclare décret délit délits délivrance dispositions dommages-intérêts FÉLIX FAURE flottables fonctionnaires général indemnités Joucou juillet juin l'adjudicataire l'Administration des forêts l'Administration forestière l'amende l'arrêté l'article l'État l'Ignon l'indemnité législateur Lhera lieutenant loi du 22 Maubourguet Mazuby Mérite agricole Mestanier ministre de l'agriculture motifs oiseaux ouvriers parcelles pâturages payer payeur pays de Sault pêche périmètres pluviôse pré préfectoral préfet préposés président procès-verbal Procureur propriétaire propriété Puyvert Quillan Razès reboisement résulte riverains rivière ruisseau Russon Saint-Laurs saisie-arrêt scie scie circulaire seigneur de Lhera seigneur de Nebias sera seront service seulement spéciale statuer suivant syndicat syndicats professionnels termes de l'art terrains terres vaines tiers saisi tion titre tribunal