Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1841 - Civil procedure |
From inside the book
Results 6-10 of 100
Page 9
... cause dans le dispositif est sans intérêt à les faire réformer . Le contraire a été jugé , il est vrai , par la ( 1 ) [ Mais on ne peut appeler des actes qui n'ont pas le caractère d'un jugement , par exemple d'un acte de partage ...
... cause dans le dispositif est sans intérêt à les faire réformer . Le contraire a été jugé , il est vrai , par la ( 1 ) [ Mais on ne peut appeler des actes qui n'ont pas le caractère d'un jugement , par exemple d'un acte de partage ...
Page 12
... cause ; le subrogé tuteur n'est pas alors chargé de la défense du mineur pendant l'appel ; mais il sera , comme le tuteur lui - même , res- ponsable , s'il laissait passer le délai de trois mois , depuis la signification qui lui aura ...
... cause ; le subrogé tuteur n'est pas alors chargé de la défense du mineur pendant l'appel ; mais il sera , comme le tuteur lui - même , res- ponsable , s'il laissait passer le délai de trois mois , depuis la signification qui lui aura ...
Page 16
... cause qui lui est de- venue étrangère , il ne serait pas nécessaire de faire juger contre lui la validité du désa ... cause où il était partie principale , parce que cette cause intéresse nécessairement l'ordre public , et qu'il n'y a ni ...
... cause qui lui est de- venue étrangère , il ne serait pas nécessaire de faire juger contre lui la validité du désa ... cause où il était partie principale , parce que cette cause intéresse nécessairement l'ordre public , et qu'il n'y a ni ...
Page 18
... cause . ( V. suprà , no 752. ) [ Talandier , no 89 , donne pour raison de cette décision parfaitement juste , que l'art . 173 ne peut s'appliquer qu'aux fins de non - recevoir ou aux nullités résultant de la forme ; mais non à celles ...
... cause . ( V. suprà , no 752. ) [ Talandier , no 89 , donne pour raison de cette décision parfaitement juste , que l'art . 173 ne peut s'appliquer qu'aux fins de non - recevoir ou aux nullités résultant de la forme ; mais non à celles ...
Page 25
... cause ? [ Nous avons rapporté la solution de Carré , sur l'art . 173 , Quest . 739 bis , § 4 , 3o ; nous l'avons combattue , et nous en avons rapproché la plupart des décisions et opinions qui s'y ' rattachent . ( Voy . aussi infra la ...
... cause ? [ Nous avons rapporté la solution de Carré , sur l'art . 173 , Quest . 739 bis , § 4 , 3o ; nous l'avons combattue , et nous en avons rapproché la plupart des décisions et opinions qui s'y ' rattachent . ( Voy . aussi infra la ...
Contents
275 | |
285 | |
286 | |
287 | |
288 | |
292 | |
300 | |
305 | |
82 | |
83 | |
104 | |
110 | |
112 | |
127 | |
150 | |
156 | |
174 | |
186 | |
206 | |
220 | |
231 | |
246 | |
258 | |
311 | |
325 | |
349 | |
352 | |
357 | |
364 | |
386 | |
387 | |
398 | |
420 | |
424 | |
428 | |
431 | |
438 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
11 avril 24 août acquiescement acte août appel arrêt aurait auteurs avril Berriat Boitard Carré cass cause d'appel caution chose jugée Code civil Code de procédure Colmar compétence condamnation conséquent contestation contraire cour de cassation cour de Rennes créancier Dalloz débiteur saisi déc décidé décision déclaration défendeur délai demande demandeur dernier ressort devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet exécutoire Favard fév fond formelle former tierce opposition gement interjeté janv jugement définitif jugement rendu juges d'appel juill juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'exécution l'instance l'ordonnance législateur Locré mainlevée mandeur ment Merlin motifs nullité opinion ordonne payement péremption personne Pigeau pourrait pourvoir préjugé première instance premiers juges préparatoire principe proc prononcer Quest question raison recevable règle requête civile résulte Roger s'il saisie-arrêt serait seul signification Sirey solution somme statuer Talandier Thomine ticle tiers saisi tion titre tribunal de commerce valable validité voie