Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... cause absolue de reproche , tout au moins faut - il qu'elles soient connues du juge qui doit apprécier la déposition . Aussi la loi ne dispense - t - elle nulle part les témoins de l'observation des formes prescrites par l'arti- cle 262 ...
... cause absolue de reproche , tout au moins faut - il qu'elles soient connues du juge qui doit apprécier la déposition . Aussi la loi ne dispense - t - elle nulle part les témoins de l'observation des formes prescrites par l'arti- cle 262 ...
Page 259
... cause en première C'est que le jugement , dénué de publicité , instance ne se présente pas en appel , la pré- ne peut être opposé par la femme aux tiers qui somption est , non qu'elle passe condamnation , ont contracté avec le mari ...
... cause en première C'est que le jugement , dénué de publicité , instance ne se présente pas en appel , la pré- ne peut être opposé par la femme aux tiers qui somption est , non qu'elle passe condamnation , ont contracté avec le mari ...
Page 264
... cause . ( Voy . même Code , art . 449. ) Toullier dit , au contraire , qu'il a été dé- rogé à l'art . 448 , C. civ . , par l'art . 885 , Code proc . civ . , en ce que le tuteur qui réclame devait diriger sa demande contre le subrogé ...
... cause . ( Voy . même Code , art . 449. ) Toullier dit , au contraire , qu'il a été dé- rogé à l'art . 448 , C. civ . , par l'art . 885 , Code proc . civ . , en ce que le tuteur qui réclame devait diriger sa demande contre le subrogé ...
Page 279
... cause de prodigalité . Ce serait changer la nature de l'action primitivement intentée . ] 3029. Lorsque le tribunal ... causes qui exigeaient l'interdiction aient cessé ; sur l'appel . ( Besançon , 15 vent . an TIT . XI . DE L ...
... cause de prodigalité . Ce serait changer la nature de l'action primitivement intentée . ] 3029. Lorsque le tribunal ... causes qui exigeaient l'interdiction aient cessé ; sur l'appel . ( Besançon , 15 vent . an TIT . XI . DE L ...
Page 283
... cause , for- mer opposition au jugement rendu en leur absence . ] On peut répondre , dit Berriat , h . t . , note 10 , que la loi est claire ; qu'elle prescrit la même forme pour la mainlevée que pour l'interdic - 3038 . Quel est le ...
... cause , for- mer opposition au jugement rendu en leur absence . ] On peut répondre , dit Berriat , h . t . , note 10 , que la loi est claire ; qu'elle prescrit la même forme pour la mainlevée que pour l'interdic - 3038 . Quel est le ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente