Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d'instruction criminelle, Volumes 6-7Chas. Hingray, 1857 - Criminal procedure |
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... cause que ce soit , il y a lieu de provoquer auprès de la cham- bre criminelle de la Cour de cassation le renvoi pour cause de suspicion légitime devant un autre tribunal de police , attendu que la jurisprudence a assimilé au cas de ...
... cause que ce soit , il y a lieu de provoquer auprès de la cham- bre criminelle de la Cour de cassation le renvoi pour cause de suspicion légitime devant un autre tribunal de police , attendu que la jurisprudence a assimilé au cas de ...
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... cause de cette attribution d'excep- tion ne subsiste plus , puisque les tribunaux de police simple peuvent , en vertu de l'art . 466 de ce Code , porter les amen- des qu'il prononce à 15 fr . , somme supérieure à la valeur de six ...
... cause de cette attribution d'excep- tion ne subsiste plus , puisque les tribunaux de police simple peuvent , en vertu de l'art . 466 de ce Code , porter les amen- des qu'il prononce à 15 fr . , somme supérieure à la valeur de six ...
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... cause devant l'administra- tion aussitôt que l'une des parties prétend trouver des doutes et matière à interprétation dans l'acte administratif invoqué par l'autre que ce serait en effet laisser à la discrétion d'un plaideur téméraire ...
... cause devant l'administra- tion aussitôt que l'une des parties prétend trouver des doutes et matière à interprétation dans l'acte administratif invoqué par l'autre que ce serait en effet laisser à la discrétion d'un plaideur téméraire ...
Page 194
... cause d'un accident , rentre dans les termes de l'art . 479 , n ° 4 , du C. p . , puisque 1 Cass . 17 janv . 1844 , rapp . M. Rives . Bull . n . 22 . Cass . 11 octobre 1851 , rapp . M. Rives . n . 452 . 3 Csss . 3 fév , 1854 , rapp . M ...
... cause d'un accident , rentre dans les termes de l'art . 479 , n ° 4 , du C. p . , puisque 1 Cass . 17 janv . 1844 , rapp . M. Rives . Bull . n . 22 . Cass . 11 octobre 1851 , rapp . M. Rives . n . 452 . 3 Csss . 3 fév , 1854 , rapp . M ...
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... cause et même devant la Cour de cassation , lorsqu'elle ne l'a point été devant le tribunal de police ' . Un tribunal avait statué sans réclama- tion des parties sur une contravention commise hors de son territoire . Son jugement a été ...
... cause et même devant la Cour de cassation , lorsqu'elle ne l'a point été devant le tribunal de police ' . Un tribunal avait statué sans réclama- tion des parties sur une contravention commise hors de son territoire . Son jugement a été ...
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Common terms and phrases
¹ Cass 15 avril 20 avril 27 mars 28 août actes août arrêt attendu attributions Aumont avril Bull citation Code commises comparution compétence condamnation conséquence constater contraventions de police correctionnelle Cour de cassation d'inst déc décision déclare défense délégation délit délits devant le tribunal disposition doit énonciation exception fév Fréteau Gary greffier incompétent infractions Isambert janv juge de paix juge de police juill juin juridiction jurisprudence l'action publique l'application l'arrêté l'audience l'exception légale législation lieu lois maire matière de police ment ministère public objet ordonner peine de nullité peines de police pénale personnes peuvent poursuite préfet preuve prévenu procédure procès-verbal prononcer question de propriété question préjudicielle rapp réglements de police renvoi répression résulte Rives Romiguières s'il saisi serait serment seul simple police statuer surseoir sursis témoins termes de l'art tion tribunal correctionnel tribunal de police tribunaux civils Vincens St-Laurent
Popular passages
Page 27 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics.
Page 392 - Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé outre.
Page 73 - Le maire prend des arrêtés à l'effet : 1° D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité; 2° De publier de nouveau les lois et règlements de police, et de rappeler les citoyens à leur observation.
Page 188 - Les contraventions en matière de grande voirie, telles qu'anticipations, dépôts de fumiers ou d'autres objets, et toutes espèces de détériorations commises sur les grandes routes , sur les arbres qui les bordent, sur les fossés, ouvrages d'art et matériaux destinés à leur entretien, sur les canaux, fleuves et rivières navigables , leurs chemins de halage , francs-bords , fossés et ouvrages d'art, seront constatées, réprimées et poursuivies par voie administrative.
Page 392 - L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalens, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision...
Page 26 - Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont : 1" Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 156 - Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions...
Page 27 - ... ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des bâtiments qui puisse nuire par sa chute, et celle de rien jeter qui puisse blesser ou endommager les passants , ou causer des exhalaisons nuisibles; 2°...
Page 130 - Le maire est seul chargé de l'administration ; mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, à des membres du conseil municipal.
Page 289 - Le témoin ainsi condamné à l'amende sur le premier défaut, et qui, sur la seconde citation, produira devant le juge d'instruction des excuses légitimes, pourra, sur les conclusions du procureur d'État, être déchargé de l'amende.