Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... Caution , 30 . Chose jugée , 7 et 8. , Concession , 5 . Contestation , 5 , 7 . Créancier , 10 , 28 . 25 . Délais , 13 , 17 , 18 , 21 , 23 . Effet suspensif de l'appel , 6 . 8. , 27 . Force majeure , 9 . Hypothèque légale , 16 ...
... Caution , 30 . Chose jugée , 7 et 8. , Concession , 5 . Contestation , 5 , 7 . Créancier , 10 , 28 . 25 . Délais , 13 , 17 , 18 , 21 , 23 . Effet suspensif de l'appel , 6 . 8. , 27 . Force majeure , 9 . Hypothèque légale , 16 ...
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... juge- ment de première instance a été déclaré exécu- toire par provision sans caution et nonobstant appel . Br . 6 juill . 1829. 224. ( V. n . 24. ) — Br . 29 déc . 1815. 555. Br . 21 nov . 1827. 522 . - - 6 . Liége . 22 AJOURNEMENT . 55.
... juge- ment de première instance a été déclaré exécu- toire par provision sans caution et nonobstant appel . Br . 6 juill . 1829. 224. ( V. n . 24. ) — Br . 29 déc . 1815. 555. Br . 21 nov . 1827. 522 . - - 6 . Liége . 22 AJOURNEMENT . 55.
Page 58
... Caution , 263 . Cessionnaire , 60 . Chambre des vacations , 36 . Changement d'état , 65 . Chose jugée , 221 . Clause pénale , 254 et s . Cohéritier , 69 . Command , 13 , 67 . Commandement , 4 , 140 ct s . , 147 et 8. , 167 . Commune ...
... Caution , 263 . Cessionnaire , 60 . Chambre des vacations , 36 . Changement d'état , 65 . Chose jugée , 221 . Clause pénale , 254 et s . Cohéritier , 69 . Command , 13 , 67 . Commandement , 4 , 140 ct s . , 147 et 8. , 167 . Commune ...
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... caution , laquelle n'a pas été fournie , il doit être statué sur la recevabilité de l'appel . Liége . 14 déc . 1820. 268 . 22 févr . 1852.46 . 15 . - - Br . L'appel interjeté pour le cas où l'op- position serait déclarée non recevable ...
... caution , laquelle n'a pas été fournie , il doit être statué sur la recevabilité de l'appel . Liége . 14 déc . 1820. 268 . 22 févr . 1852.46 . 15 . - - Br . L'appel interjeté pour le cas où l'op- position serait déclarée non recevable ...
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... caution , si avant ladite saisie il existe appel de ce jugement et si le poursuivant n'a pas préalablement fourni cau- tion , aux termes des art . 439 et 440 , C. proc . , et ce alors même que le poursuivant offre de four- nir caution ...
... caution , si avant ladite saisie il existe appel de ce jugement et si le poursuivant n'a pas préalablement fourni cau- tion , aux termes des art . 439 et 440 , C. proc . , et ce alors même que le poursuivant offre de four- nir caution ...
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Common terms and phrases
14 août 15 avril 15 juin 15 mars 1er mai acquiescement acte acte de commerce action administrative août appel applicable arbitres arrêt autorisation avril bail belge Brux cass cause caution cession chef chose jugée clause communale communauté commune compétence condamné constitue contestation contrat de mariage contravention convention cour d'assises cour de cassation coutume créancier d'appel débiteur déc déchéance décision déclaration défaut défendeur délai demande demandeur dernier ressort dettes devant la cour devant le tribunal disposition doit domaine domicile dommages-intérêts donation époux fév formalités Gand Hainaut héritiers immeubles interjeté janv juill juin juridiction l'accusé l'acte l'action l'administration l'arrêt l'art légale Liége lieu Lorsqu'un mars matière ment ministère public ordonnance payement peine de nullité pourvoi première instance prescription preuve prévenu proc procès-verbal propriétaire propriété recevable réclamer rente résultant seing privé signification statuer stipulé survivant témoins tiers tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce valable vente