Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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... caution au don- neur de valeur de faire acquitter la lettre à l'échéance au lieu où elle est payable , sinon de rendre la valeur qu'il a reçue , et les frais . La raison de cela , c'est que l'acceptation de celui sur qui la lettre est ...
... caution au don- neur de valeur de faire acquitter la lettre à l'échéance au lieu où elle est payable , sinon de rendre la valeur qu'il a reçue , et les frais . La raison de cela , c'est que l'acceptation de celui sur qui la lettre est ...
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... caution . 71. Il y a un cas particulier dans lequel la lettre de change est aux risques du donneur de valeur , et dans lequel il n'a , à défaut de paiement , aucun recours contre le tireur ; c'est celui dans lequel le donneur de valeur ...
... caution . 71. Il y a un cas particulier dans lequel la lettre de change est aux risques du donneur de valeur , et dans lequel il n'a , à défaut de paiement , aucun recours contre le tireur ; c'est celui dans lequel le donneur de valeur ...
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... caution que la lettre seroit acquittée . 73. De l'obligation que contracte le donneur de va- leur , naît une action que celui qui a fourni ou qui doit fournir la lettre de change , a contre lui pour s'en faire payer la valeur . Il a ...
... caution que la lettre seroit acquittée . 73. De l'obligation que contracte le donneur de va- leur , naît une action que celui qui a fourni ou qui doit fournir la lettre de change , a contre lui pour s'en faire payer la valeur . Il a ...
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... caution , et de manière qu'elle ne fût pas susceptible de falsification ; au lieu que dans celle - ci il ne peut y avoir aucune faute de ma part , n'ayant pas pu empêcher qu'un faussaire contrefit mon écriture et ma signature . Voyez ...
... caution , et de manière qu'elle ne fût pas susceptible de falsification ; au lieu que dans celle - ci il ne peut y avoir aucune faute de ma part , n'ayant pas pu empêcher qu'un faussaire contrefit mon écriture et ma signature . Voyez ...
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... caution , et de manière qu'elle ne fût pas susceptible de falsification ; au lieu que dans celle - ci il ne peut y avoir aucune faute de ma part , n'ayant pas pu empêcher qu'un faussaire contrefit mon écriture et ma signature . Voyez ...
... caution , et de manière qu'elle ne fût pas susceptible de falsification ; au lieu que dans celle - ci il ne peut y avoir aucune faute de ma part , n'ayant pas pu empêcher qu'un faussaire contrefit mon écriture et ma signature . Voyez ...
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Common terms and phrases
acceptée accepteurs acquitter acte actions agens arrêt articles auroit aval avoit banquier billet à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de Commerce Code Napoléon compte contrat de change contrat de mandat créanciers débiteur décharge déclaration défaut délai demande dénoncé devoit diligences dispositions dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'aval l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce n'avoit navire négocians négociation obligé ordonnance passé son ordre payable personne porteur Pothier pourroit prescrites profit propriétaire protester protêt recevoir reçu refus remboursement remise s'il Savary sera seront sieur signature simple solidairement somme souscrit suivant syndics tenu teur tion titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable
Popular passages
Page 312 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 1 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 1 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 7 - Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.