Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendice |
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... certificats d'addition qui seront ultérieurement délivrés aux cessionnaires . Tous ceux qui auront le droit de profiter des certificats d'addition pourront en lever une expédition au ministère de l'agriculture et du commerce , moyen ...
... certificats d'addition qui seront ultérieurement délivrés aux cessionnaires . Tous ceux qui auront le droit de profiter des certificats d'addition pourront en lever une expédition au ministère de l'agriculture et du commerce , moyen ...
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... certificat descriptif de l'objet déposé . — La demande de ce cer- tificat doit être faite dans le premier mois , au plus tard , de l'ouverture de l'Exposition . 2. Ce certificat assure à celui qui l'obtient les mêmes droits que lui ...
... certificat descriptif de l'objet déposé . — La demande de ce cer- tificat doit être faite dans le premier mois , au plus tard , de l'ouverture de l'Exposition . 2. Ce certificat assure à celui qui l'obtient les mêmes droits que lui ...
Page 55
... certificat de dépôt en France , et en second lieu , s'ils sont hé- ritiers ou cessionnaires , par des pièces authentiques établissant leurs droits et qualités , le tout dûment légalisé par les auto- rités locales et par les ambassades ...
... certificat de dépôt en France , et en second lieu , s'ils sont hé- ritiers ou cessionnaires , par des pièces authentiques établissant leurs droits et qualités , le tout dûment légalisé par les auto- rités locales et par les ambassades ...
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... certificats destinés , à constater le dépôt légal des livres , gravures , lithographies , compositions musicales , etc ... certificat . Tableau des États avec lesquels il n'existe pas encore de traités , mais qui , depuis le décret du 28 ...
... certificats destinés , à constater le dépôt légal des livres , gravures , lithographies , compositions musicales , etc ... certificat . Tableau des États avec lesquels il n'existe pas encore de traités , mais qui , depuis le décret du 28 ...
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... certificat d'origine relatant le titre de l'ouvrage , le lieu et la date de l'impression , le nombre des volumes , lesquels devront être bro- chés ou reliés , et ne pourront être présentés en feuilles . Les livres venant de l'étranger ...
... certificat d'origine relatant le titre de l'ouvrage , le lieu et la date de l'impression , le nombre des volumes , lesquels devront être bro- chés ou reliés , et ne pourront être présentés en feuilles . Les livres venant de l'étranger ...
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Common terms and phrases
accordé acte amende années apposé aura auront auteurs autorisée ayants cause brevet d'importation brevets d'invention canton de Genève certificat cession CHAP compositions musicales Confédération germanique Conseils de prud'hommes contrefaçon contrefaits d'esprit et d'art déclaration décret délai délivré déposé dépôt description dispositions dommages-intérêts douane duché de Nassau éditeurs enregistré Etats exclusif exemplaires fabricants formalités garantie réciproque gravures hautes parties contractantes industrielle international invention l'auteur l'autre pays l'échange des ratifications l'enregistrement l'exécution l'expiration l'importation l'ouvrage législation libraires lithographies littéraire et artistique littérature et d'art livraison livres lois marque de commerce marques de fabrique mentionnés ministère de l'intérieur ministre modèles mois objets œuvres dramatiques œuvres littéraires œuvres musicales ordonnances original ouvrages publiés patente pénal plénipotentiaires présente convention privilége produits promulguée propriété des œuvres propriété littéraire publication réimpressions et reproductions reproduction illicite royaume de Saxe Royaume-Uni Schwarzbourg-Sondershausen sera seront spéciale stipulations TALLENAY taxe timbre tion traduction tribunal de commerce vente des réimpressions Zollverein