Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
From inside the book
Results 6-10 of 78
Page 72
... cession ; 4o A défaut par les créanciers d'avoir consigné d'avance les aliments ; - 5o Et enfin , si le débiteur a commencé sa soixante - dixième année , et si , dans ce dernier cas , il n'est pas stellionataire ( 2 ) . Tarif , 77 ...
... cession ; 4o A défaut par les créanciers d'avoir consigné d'avance les aliments ; - 5o Et enfin , si le débiteur a commencé sa soixante - dixième année , et si , dans ce dernier cas , il n'est pas stellionataire ( 2 ) . Tarif , 77 ...
Page 75
... cession de ses biens ? Il a été décidé , par un arrêt de la cour de cass . du 23 fév . 1807 , cité par Berriat , de la Contrainte par corps , note 42 , qu'il ne suffi- sait pas de faire offre de cession , mais qu'il fallait que le ...
... cession de ses biens ? Il a été décidé , par un arrêt de la cour de cass . du 23 fév . 1807 , cité par Berriat , de la Contrainte par corps , note 42 , qu'il ne suffi- sait pas de faire offre de cession , mais qu'il fallait que le ...
Page 76
... cession des biens , il résulte de ce l'offre de cession ne suffit pas pour que le dé- biteur obtienne son élargissement ; que le geolier doit attendre que celui - ci justifie qu'il a été admis au bénéfice par consentement au- thentique ...
... cession des biens , il résulte de ce l'offre de cession ne suffit pas pour que le dé- biteur obtienne son élargissement ; que le geolier doit attendre que celui - ci justifie qu'il a été admis au bénéfice par consentement au- thentique ...
Page 132
... cession- naires . ( Art . 1717 , C. civ . ) C'est aussi l'explication qu'en donne Pigeau , Comm . , t . 2 , p . 508 . Mais autant ce privilége de saisir - gager est étendu dans son exercice , autant il est essen- tiel à son existence ...
... cession- naires . ( Art . 1717 , C. civ . ) C'est aussi l'explication qu'en donne Pigeau , Comm . , t . 2 , p . 508 . Mais autant ce privilége de saisir - gager est étendu dans son exercice , autant il est essen- tiel à son existence ...
Page 173
... cession , dérivant de l'art . 1017 , Code civ . , lui tion est la première peine de la négligence de paraît devoir être ajoutée à celles qu'énumère ces créanciers . le même article du Code de procédure . Mais Tarrible pense que si cette ...
... cession , dérivant de l'art . 1017 , Code civ . , lui tion est la première peine de la négligence de paraît devoir être ajoutée à celles qu'énumère ces créanciers . le même article du Code de procédure . Mais Tarrible pense que si cette ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente