Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie: formant un recueil complet de tout ce qui y a trait et rapport, et contenant le texte, 1o, de toutes les lois y relatives; 2o, du décret de réunion de l'état de Gènes à l'Empire français ...J. Gratiot, 1806 - France |
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... charge . 26. Il sera pourvu aux menus frais des justices de paix , d'après les états qui en seront dressés par les Municipalités et approuvés par les Préfets . 27. Chaque Juge de Paix donnera les audiences au chef - lieu du terri- toire ...
... charge . 26. Il sera pourvu aux menus frais des justices de paix , d'après les états qui en seront dressés par les Municipalités et approuvés par les Préfets . 27. Chaque Juge de Paix donnera les audiences au chef - lieu du terri- toire ...
Page 57
... charge d'appel , à quelque somme que la valeur puisse monter , 1 ° . Des actions pour dommages faits , soit par les hommes , soit par les animaux , aux champs , fruits et récoltes ; arbres , 2 ° . Des déplacemens de bornes , des ...
... charge d'appel , à quelque somme que la valeur puisse monter , 1 ° . Des actions pour dommages faits , soit par les hommes , soit par les animaux , aux champs , fruits et récoltes ; arbres , 2 ° . Des déplacemens de bornes , des ...
Page 59
... charge d'opter au moment où ils au- roient des provisions de juge . 48. L'ordre du service dans chaque tribunal sera établi par un règle- ment du Tribunal , soumis à l'approbation de Sa Majesté . 49. Le traitement des Présidens , Vice ...
... charge d'opter au moment où ils au- roient des provisions de juge . 48. L'ordre du service dans chaque tribunal sera établi par un règle- ment du Tribunal , soumis à l'approbation de Sa Majesté . 49. Le traitement des Présidens , Vice ...
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... charge par eux de préter en audience publique , devant le Tribunal dans lequel ils désireront postuler , le serment d'exercer fidèlement les devoirs de leur commis- sion , et de se conformer aux lois et décrets publiés par ordre de Sa ...
... charge par eux de préter en audience publique , devant le Tribunal dans lequel ils désireront postuler , le serment d'exercer fidèlement les devoirs de leur commis- sion , et de se conformer aux lois et décrets publiés par ordre de Sa ...
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... charge sur deux registres , dont l'un sera tenu par un contrôleur aux entrepôts , et l'autre par un receveur aux déclarations , avec indication des lieux de destination , des dates et numéros des expéditions qui au- ront été délivrées ...
... charge sur deux registres , dont l'un sera tenu par un contrôleur aux entrepôts , et l'autre par un receveur aux déclarations , avec indication des lieux de destination , des dates et numéros des expéditions qui au- ront été délivrées ...
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16 thermidor actes administration Apennins armes arrondissemens BONAPARTE cassation Chancelier chef-lieu civils cohorte Colonel commandant composé Conseil-d'état CONSTITUTION de l'an Corps-Législatif culte Décret impérial départemens département douanes duché de Clèves Empereur Evêques floréal an 10 fonctions frimaire Généraux de division Gênes Gonfalonnier gouvernement Grand-Juge Ministre Grands-Officiers Greffier habitans Haute-cour impériale idem Inspecteurs Juge de Paix jugemens justice criminelle justices de paix l'administration l'Archi-Chancelier de l'Empire l'article l'entrepôt Légion d'honneur Légionnaires Lieutenans lois LUCQUES république Maire maison impériale Majesté impériale Maréchal d'Empire MARET marine membres messidor Ministre de l'intérieur Montenotte Naples NAPOLÉON Ier nomination nommé Officiers palais des Tuileries Piombino police porte pourront Préfet premier Consul première instance présent décret Président Prince Princesses principauté Procureur registres relaté art république batave Ror d'Italie royaume d'Italie Secrétaire d'état section Sénat sénatus-consulte sera signé HUGUES B Signé NAPOLÉON statut thermidor an 10 tion titre Tribunat Tribunaux de première vendémiaire