Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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Page 48
... charges ainsi modifié soit nulle pour n'avoir pas été précédée d'une adjudication préparatoire , faite sur ce cahier des charges . - Br . cass . 26 nov . 1838. 399 . - 16. L'adjudication définitive sur expro- priation n'a pas pour effet ...
... charges ainsi modifié soit nulle pour n'avoir pas été précédée d'une adjudication préparatoire , faite sur ce cahier des charges . - Br . cass . 26 nov . 1838. 399 . - 16. L'adjudication définitive sur expro- priation n'a pas pour effet ...
Page 88
... charge de l'affréteur . Br . 8 avril 1850. 100 . ART DE GUÉRIR . Abrogation , 9 . Acte administratif , 14 . Action , 17 . - civile , 8 . Autorisation , 1 , 17 bis . Avoué , 8 . Bonne foi , 8 . Cause illicite , 15 . Certificat de ...
... charge de l'affréteur . Br . 8 avril 1850. 100 . ART DE GUÉRIR . Abrogation , 9 . Acte administratif , 14 . Action , 17 . - civile , 8 . Autorisation , 1 , 17 bis . Avoué , 8 . Bonne foi , 8 . Cause illicite , 15 . Certificat de ...
Page 92
... charge , aucunes réparations n'ont été ordonnées à l'intérieur , il ne faut pas qu'une seconde visite ait lieu avant le charge- La visite exigée par l'art . 15 de la loi de 1791 doit , dans tous les cas , avoir lieu lorsque l'armement ...
... charge , aucunes réparations n'ont été ordonnées à l'intérieur , il ne faut pas qu'une seconde visite ait lieu avant le charge- La visite exigée par l'art . 15 de la loi de 1791 doit , dans tous les cas , avoir lieu lorsque l'armement ...
Page 103
... charge , en ajoutant que le vendeur a avoué que ces comptes étaient justes , et qu'il en avait or- donné les fournitures , cet aveu ne peut pas être scindé , ni donner lieu à un débat nouveau en règlement de compte . Br . 21 nov . 1840 ...
... charge , en ajoutant que le vendeur a avoué que ces comptes étaient justes , et qu'il en avait or- donné les fournitures , cet aveu ne peut pas être scindé , ni donner lieu à un débat nouveau en règlement de compte . Br . 21 nov . 1840 ...
Page 111
... charge de ce chef par le loca- teur , en lui opposant l'exception de défaut de réparations , surtout lorsque les ... charges et conditions du bail consenti par le propriétaire , et ainsi celle relative à l'époque du Br . 15 mai 1847. 298 ...
... charge de ce chef par le loca- teur , en lui opposant l'exception de défaut de réparations , surtout lorsque les ... charges et conditions du bail consenti par le propriétaire , et ainsi celle relative à l'époque du Br . 15 mai 1847. 298 ...
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Common terms and phrases
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