Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de BelgiqueSociété Typographique Belge, 1856 - Law reports, digests, etc |
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... charge de l'Etat , pour le retard et le préjudice qu'elle avait éprouvés en faisant naviguer ses bateaux dans le canal de la Campine ; qu'elle a mo- tivé cette demande sur ce que l'administra- tion avait opéré la baisse des eaux sans ...
... charge de l'Etat , pour le retard et le préjudice qu'elle avait éprouvés en faisant naviguer ses bateaux dans le canal de la Campine ; qu'elle a mo- tivé cette demande sur ce que l'administra- tion avait opéré la baisse des eaux sans ...
Page 55
... charge de les entretenir , il per- çoit à ce titre un droit de barrière ; il a pris , par là , dira - t - on encore , l'engagement tacite de les entretenir en bon état . Mais voilà que par hasard une réparation n'aura pas été faite , un ...
... charge de les entretenir , il per- çoit à ce titre un droit de barrière ; il a pris , par là , dira - t - on encore , l'engagement tacite de les entretenir en bon état . Mais voilà que par hasard une réparation n'aura pas été faite , un ...
Page 58
... charge du demandeur . Du 28 décemb . 1855. 1re ch . Prés . M. de Gerlache , 1er prés . Rapp . M. Stas . Concl . conf . M. Delebecque , premier avo- cat général . Pl . M. Marcelis M. Bos- quet . - - - GARDE CIVIQUE . -- - --- SERVICE ...
... charge du demandeur . Du 28 décemb . 1855. 1re ch . Prés . M. de Gerlache , 1er prés . Rapp . M. Stas . Concl . conf . M. Delebecque , premier avo- cat général . Pl . M. Marcelis M. Bos- quet . - - - GARDE CIVIQUE . -- - --- SERVICE ...
Page 59
... charge ( 1 ) . » Pourvoi par l'officier rapporteur qui le fonde sur ce que , bien que les défendeurs n'eussent été convoqués que pour une revue , ils ne pouvaient quitter leurs rangs avant la fin du service ; que ce service devait durer ...
... charge ( 1 ) . » Pourvoi par l'officier rapporteur qui le fonde sur ce que , bien que les défendeurs n'eussent été convoqués que pour une revue , ils ne pouvaient quitter leurs rangs avant la fin du service ; que ce service devait durer ...
Page 68
... charges du mariage ; que la première est une do- nation comme toute autre , et la seconde , l'accomplissement d'une ... charge qui désormais va passer sur lui de l'entretien de la femme ? Or , dans ce cas les articles 1082 et sui- vants ...
... charges du mariage ; que la première est une do- nation comme toute autre , et la seconde , l'accomplissement d'une ... charge qui désormais va passer sur lui de l'entretien de la femme ? Or , dans ce cas les articles 1082 et sui- vants ...
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Common terms and phrases
12 avril 1er mai 27 avril acte annulé arrêt articles Attendu avocat général avril belge Belgique cass code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence conclusions condamné conseil de discipline conseil de milice conséquence Considérant constate constitution contrat contravention convention cour d'appel cour d'assises cour de cassation crime d'après damne le demandeur décembre décision déclaration défendeur délit délits dépens députation permanente devant disposition exempté Fernelmont fond formelle garde civique invoquer janvier juillet juin jurés jury l'accusé l'acte l'amende l'ar l'arrêt attaqué l'art l'article 1er l'avocat général Faider l'espèce l'exemption l'obligation législateur loi du 12 loi du 27 mandeur mars ment milicien ministère public motifs moyen de cassation nullité Pasic peine pré premier juge prévenus principe question Rapp règle rejette le pourvoi renvoi résulte s'agit serait service seul sieur sion statuer termes texte ticle tiers tion tribunal correctionnel violation de l'article violé
Popular passages
Page 51 - Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés...
Page 116 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.
Page 118 - ... 1°. Si l'exploitation à ciel ouvert cesse d'être possible , et si l'établissement de puits , galeries et travaux d'art est nécessaire ; ; 2°. Si l'exploitation , quoique possible encore , doit durer peu d'années , et rendre ensuite impossible l'exploitation avec puits et galeries.
Page 145 - Dans le dispositif de tout jugement de condamnation seront énoncés les faits dont les personnes citées seront jugées coupables ou responsables , la peine et les condamnations civiles. Le texte de l'a loi dont on fera l'application sera lu à l'audience par le président ; il sera fait mention de cette lecture dans le jugement, et le texte de la loi y sera inséré , sous peine de 5o francs d'amende contre le greffier. 196.
Page 146 - Lorsque les blessures ou les coups n'auront occasionné aucune maladie ni incapacité de travail personnel de l'espèce mentionnée en l'art.
Page 174 - XIV; la seconde, si cet avi» est applicable aux actes passés en France ou dans les pays étrangers et les colonies pour des propriétés mobilières existant en pays étranger ou dans les colonies ; — que, sur la première question, il a...
Page 63 - La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur le registre de l'état civil.
Page 169 - ... contenant obligation ou mutation d'objets mobiliers, lorsque les prêts et placements auront été faits, et les livraisons promises ou effectuées en objets de ces pays, et stipulées payables dans les mêmes pays et dans les monnaies qui y ont cours...