Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ... |
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... charge des communes , remet tout - à - fait en vigueur le réglement légal du 23 mai 1792 . VIII . Dans toutes les règles que nous venons d'analyser , l'ordonnance du 5 août 1818 sta- tuait sur toutes les difficultés relatives soit à l ...
... charge des communes , remet tout - à - fait en vigueur le réglement légal du 23 mai 1792 . VIII . Dans toutes les règles que nous venons d'analyser , l'ordonnance du 5 août 1818 sta- tuait sur toutes les difficultés relatives soit à l ...
Page 8
... charge du département de la guerre nitifs qu'après l'approbation de la Régie . Leur du- toutes les dépenses du casernement faites pen - rée ne peut excéder un an ; ils ne peuvent avoir dant l'exercice 1818 ; qu'elles n'ont excepté ni ...
... charge du département de la guerre nitifs qu'après l'approbation de la Régie . Leur du- toutes les dépenses du casernement faites pen - rée ne peut excéder un an ; ils ne peuvent avoir dant l'exercice 1818 ; qu'elles n'ont excepté ni ...
Page 16
... charge des assureurs : ceux - ci , par conséquent , sont tenus d'indemni- ser les assurés des pertes et détériorations occa- sionées par cet accident . II . Lorsque l'abordage a lieu par la faute de l'un des capitaines , alors , d'après ...
... charge des assureurs : ceux - ci , par conséquent , sont tenus d'indemni- ser les assurés des pertes et détériorations occa- sionées par cet accident . II . Lorsque l'abordage a lieu par la faute de l'un des capitaines , alors , d'après ...
Page 20
... charge de donner caution . ( Art . 123. ) La disposition de cet article a été dictée par le même motif que celle qui prononce l'envoi en possession provisoire en faveur des héritiers pré- somptifs les légataires , les donataires , et en ...
... charge de donner caution . ( Art . 123. ) La disposition de cet article a été dictée par le même motif que celle qui prononce l'envoi en possession provisoire en faveur des héritiers pré- somptifs les légataires , les donataires , et en ...
Page 32
... charges qui pourraient lui avoir été inconnues ; car il avait du prévoir ces évènements . » ( Domat , liv . I , tit . I , sect . 1. , nomb . 10. ) Cette irrévocabilité de l'acceptation des suc- cessions , soit qu'elle soit expresse ...
... charges qui pourraient lui avoir été inconnues ; car il avait du prévoir ces évènements . » ( Domat , liv . I , tit . I , sect . 1. , nomb . 10. ) Cette irrévocabilité de l'acceptation des suc- cessions , soit qu'elle soit expresse ...
Common terms and phrases
28 avril actes actes de commerce annule août appel arbitres arrêt articles assureurs attendu autorisation avril billet à ordre caisse capitaine cause caution charge Code civ Code civil Code de commerce Code de proc Code de procédure condamné conseil conseil-d'état contrat contravention convention correctionnelle cour d'appel cour de cassation cour royale créan créancier débiteur décidé déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition doit doivent domicile effet établi formellement fret héritiers Ibid janvier juge de paix justice l'acte l'adoption l'appel l'arrêt l'art l'article l'assuré l'assureur l'état civil l'exécution l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois marchandises mari matière ment ministère public motifs navire notaire nullité obligation ordonnance paiement peuvent police porte pourvoi première instance principe procès-verbal prononcer propriétaire rapport registres règles requête résulte s'il section civile sera seul sieur Sirey succession suivant ticle tion tribunal de commerce tribunal de première vente ventose Vourey