Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
From inside the book
Results 6-10 of 100
Page 31
... chef , qui se trouve assigné devant le tribunal de com- merce , ne peut en décliner la compétence , sous prétexte qu'il n'a fait que débiter les denrées provenant de son cru . Br . 28 oct . 1825. 519 . 148. Un propriétaire qui vend des ...
... chef , qui se trouve assigné devant le tribunal de com- merce , ne peut en décliner la compétence , sous prétexte qu'il n'a fait que débiter les denrées provenant de son cru . Br . 28 oct . 1825. 519 . 148. Un propriétaire qui vend des ...
Page 38
... chef d'un vol simple est acquitté , la partie civile ne peut réclamer , devant la juridiction correction- nelle , la restitution des objets qu'elle prétend lui avoir été soustraits . Les art . 558 et 359 , C. crim . , ne sont pas ap ...
... chef d'un vol simple est acquitté , la partie civile ne peut réclamer , devant la juridiction correction- nelle , la restitution des objets qu'elle prétend lui avoir été soustraits . Les art . 558 et 359 , C. crim . , ne sont pas ap ...
Page 44
... chef de celui qui est troublé dans l'exercice de ce passage . Liége . cass . 7 mars 1829. 78 . - -- 19. L'action en maintenue dans la jouis- sance d'un chemin ou sentier , commun à tous ceux qui veulent s'en servir , intentée pour trou ...
... chef de celui qui est troublé dans l'exercice de ce passage . Liége . cass . 7 mars 1829. 78 . - -- 19. L'action en maintenue dans la jouis- sance d'un chemin ou sentier , commun à tous ceux qui veulent s'en servir , intentée pour trou ...
Page 50
... chef d'adultère , suffit que son action soit provoquée par une dénonciation du mari , sans que celui - ci doive se constituer partie en cause . La plainte de la femme sur l'infidélité du mari ne fait cesser la faculté que la loi ac ...
... chef d'adultère , suffit que son action soit provoquée par une dénonciation du mari , sans que celui - ci doive se constituer partie en cause . La plainte de la femme sur l'infidélité du mari ne fait cesser la faculté que la loi ac ...
Page 73
... chef d'une contravention de police . Liége . 18 déc . 1845. P. 1846. 17 . ( Voy . n . 4 et 12. ) ― - 17. L'appel incident interjeté par une par- tie civile du chef que le premier juge n'avait pas prononcé la contrainte par corps n'est ...
... chef d'une contravention de police . Liége . 18 déc . 1845. P. 1846. 17 . ( Voy . n . 4 et 12. ) ― - 17. L'appel incident interjeté par une par- tie civile du chef que le premier juge n'avait pas prononcé la contrainte par corps n'est ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
14 août 15 avril 15 juin 15 mars 1er mai acquiescement acte acte de commerce action administrative août appel applicable arbitres arrêt autorisation avril bail belge Brux cass cause caution cession chef chose jugée clause communale communauté commune compétence condamné constitue contestation contrat de mariage contravention convention cour d'assises cour de cassation coutume créancier d'appel débiteur déc déchéance décision déclaration défaut défendeur délai demande demandeur dernier ressort dettes devant la cour devant le tribunal disposition doit domaine domicile dommages-intérêts donation époux fév formalités Gand Hainaut héritiers immeubles interjeté janv juill juin juridiction l'accusé l'acte l'action l'administration l'arrêt l'art légale Liége lieu Lorsqu'un mars matière ment ministère public ordonnance payement peine de nullité pourvoi première instance prescription preuve prévenu proc procès-verbal propriétaire propriété recevable réclamer rente résultant seing privé signification statuer stipulé survivant témoins tiers tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce valable vente