Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... chose jugée à cet égard . Br . 28 déc . 1822.510 . — 5. La partie lésée par un délit ne peut citer le prévenu devant le tribunal correctionnel , si par suite de la plainte par elle déposée entre les mains du procureur du roi une ...
... chose jugée à cet égard . Br . 28 déc . 1822.510 . — 5. La partie lésée par un délit ne peut citer le prévenu devant le tribunal correctionnel , si par suite de la plainte par elle déposée entre les mains du procureur du roi une ...
Page 39
... Chose jugée en matière criminelle , Compétence civile , Con- trefaçon , Courtiers , Dénonciation calomnieuse , Dommages , Etat civil , Garantie des magistrats , Impositions communales , Non bis in idem , Par- tie civile , Plainte ...
... Chose jugée en matière criminelle , Compétence civile , Con- trefaçon , Courtiers , Dénonciation calomnieuse , Dommages , Etat civil , Garantie des magistrats , Impositions communales , Non bis in idem , Par- tie civile , Plainte ...
Page 43
... chose que la dénonciation d'un trou- ble de possession , qu'une action en complainte , qui ne peut procéder que dans les conditions prescrites par l'art . 23. C. proc . civ . 50 déc . 1842. P. 1845. 51 . - - SS 2 et 3.- Réintégrande ...
... chose que la dénonciation d'un trou- ble de possession , qu'une action en complainte , qui ne peut procéder que dans les conditions prescrites par l'art . 23. C. proc . civ . 50 déc . 1842. P. 1845. 51 . - - SS 2 et 3.- Réintégrande ...
Page 47
... Chose jugée , 7 et 8. , Concession , 5 . Contestation , 5 , 7 . Créancier , 10 , 28 . 25 . Délais , 13 , 17 , 18 , 21 , 23 . Effet suspensif de l'appel , 6 . 8. , 27 . Force majeure , 9 . Hypothèque légale , 16 . | Inscription de faux ...
... Chose jugée , 7 et 8. , Concession , 5 . Contestation , 5 , 7 . Créancier , 10 , 28 . 25 . Délais , 13 , 17 , 18 , 21 , 23 . Effet suspensif de l'appel , 6 . 8. , 27 . Force majeure , 9 . Hypothèque légale , 16 . | Inscription de faux ...
Page 49
... chose jugée à son égard . Liége . 5 juill . 1837. 175. ( V. n . 25. ) 20. Le jugement d'adjudication définitive passé en force de chose jugée à l'égard du pour- suivant a pour effet de valider la saisie et l'adju- dication au profit de ...
... chose jugée à son égard . Liége . 5 juill . 1837. 175. ( V. n . 25. ) 20. Le jugement d'adjudication définitive passé en force de chose jugée à l'égard du pour- suivant a pour effet de valider la saisie et l'adju- dication au profit de ...
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