Recueil des édits, déclarations, lettres-patentes, &c. enregistrés au parlement de Flandres; des arrêts du Conseil d'État particuliers à son ressort; ensemble des arrêts de réglemens rendus par cette cour [ed. by Six and P.A.S.J. Plouvain].1785 |
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... civile , du jour de la fignification qui lui en fera faite . IX . Que tous Arrêts feront fignifiés aux perfonnes ou domicile , pour en induire les fins de non - recevoir contre la Requête civile , dans le temps ci - deflus . X. Si les ...
... civile , du jour de la fignification qui lui en fera faite . IX . Que tous Arrêts feront fignifiés aux perfonnes ou domicile , pour en induire les fins de non - recevoir contre la Requête civile , dans le temps ci - deflus . X. Si les ...
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... civile contre les Arrêts contradictoires , feront tenus , en préfentant leur Requête à fin d'entérinement , configner la fomme de trois cent livres tournois , pour l'amende envers Nous , & cent cinquante livres d'autre part , pour celle ...
... civile contre les Arrêts contradictoires , feront tenus , en préfentant leur Requête à fin d'entérinement , configner la fomme de trois cent livres tournois , pour l'amende envers Nous , & cent cinquante livres d'autre part , pour celle ...
Page 147
... civile . XXII . Si depuis les Lettres obtenues , le Demandeur en Requête civile découvre d'autres moyens contre l'Arrêt , que ceux employés en la Re- quête civile , il fera tenu de les énoncer dans une Requête , qui fera fig- nifiée à ...
... civile . XXII . Si depuis les Lettres obtenues , le Demandeur en Requête civile découvre d'autres moyens contre l'Arrêt , que ceux employés en la Re- quête civile , il fera tenu de les énoncer dans une Requête , qui fera fig- nifiée à ...
Page 148
... civile aura été obtenue , ne pourra être Rapporteur du procès fur le refcindant , ni fur le refcifoire . XXXI . Si les ouvertures de Requête civile ne font jugées fuffifantes , le Demandeur fera condamné aux dépens & à l'amende de trois ...
... civile aura été obtenue , ne pourra être Rapporteur du procès fur le refcindant , ni fur le refcifoire . XXXI . Si les ouvertures de Requête civile ne font jugées fuffifantes , le Demandeur fera condamné aux dépens & à l'amende de trois ...
Page 195
... civile , que criminelle , defdits Bailliages d'Avefnes & du Quefnoy , ensemble les Prévôtés de Philippeville , Ma- riembourg & Landrecy , & autres lieux à Nous appartenans dans la Pro- vince d'Haynaut , dont Nous aurions ci - devant ...
... civile , que criminelle , defdits Bailliages d'Avefnes & du Quefnoy , ensemble les Prévôtés de Philippeville , Ma- riembourg & Landrecy , & autres lieux à Nous appartenans dans la Pro- vince d'Haynaut , dont Nous aurions ci - devant ...
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Common terms and phrases
14 Septem ainfi amés & féaux Audienciers audit auffi auront autorité royale avons fait mettre Bailliages caufe cefdites préfentes Chancellerie Châtellenie cire jaune Confeil Souverain Confeillers confidérations confignations Déclaration deniers DONNONS EN MANDEMENT Eccléfiaftiques enregiſtrer faifant fans fcellé féaux les Gens feing felon leur forme fervir feulement foient foit fols fomme Forefts forme & teneur fous fuivant fur le repli Gens tenans GRACE DE DIEU grace mil fix Greffier Juftice Juges Jurifdiction l'an de grace ladite ledit lefdits lefquels Lettres-Patentes Lille livres d'amende Magiftrat maifons Maiftrife Majefté maniere mettre notre Scel mil fix cent NAVARRE néceffaires nofdits noftre nonobftant notredit Confeil notredite Officiers Orchies ordonné ordonnons paffé Parlement de Tournay patars peine perfonnes pleine puiffance pourront préfentes fignées préfentes ils aient Procureurs puiffance & autorité puiffe puiffent reffort Regiftré au Confeil Saint-Germain en Laye Scel à cefdites Signé LOUIS Souverain de Tournay TELLIER tenans notre Confeil voulons
Popular passages
Page 655 - LOUIS , PAR LA GRACE DE DlEU , Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE , A nos âmes & féaux Confeillers , les Gens tenant nos Cours de Parlement , Maîtres •des Requêtes ordinaires de notre Hôtel , Grand-Confeil , Prévôt de Paris , Baillifs , Sénéchaux , leurs Lieutenans Civils , & autres nos Jufticiers qu'il appartiendra : SALUT.
Page 688 - ... car tel est notre plaisir. En témoin de quoi nous avons fait mettre notre scel à cesdites présentes.