Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... Code d'instruction criminelle , il faut que le fait qui a occasionné le dommage soit susceptible de poursuites par action publi- que . - Br . cass . 12 juin 1845. 553 . $ 4 . ― - Compétence . - Instruction.- Procédure . Exécution ...
... Code d'instruction criminelle , il faut que le fait qui a occasionné le dommage soit susceptible de poursuites par action publi- que . - Br . cass . 12 juin 1845. 553 . $ 4 . ― - Compétence . - Instruction.- Procédure . Exécution ...
Page 43
... code , ad- mît - on qu'en cette matière ce dernier texte serait applicable . Br . cass . 15 janv . 1846. P. 1847 . 200 . - - 6. Celui qui possède à titre d'usufruitier a l'exercice des actions possessoires , même contre le propriétaire ...
... code , ad- mît - on qu'en cette matière ce dernier texte serait applicable . Br . cass . 15 janv . 1846. P. 1847 . 200 . - - 6. Celui qui possède à titre d'usufruitier a l'exercice des actions possessoires , même contre le propriétaire ...
Page 89
... Code pénal . — Liége . 9 juin 1847.182 . - · V. Action publique , Médecin , Poison , mèdes secrets . ARTISAN . - V. COMPÉTENnce . ARTISTES . - V. THEATRE . PASICRISIE . TABLE . 1 Re- ARTISTE VÉTÉRINAIRE . ASCENDANTS . - - V. PARTAGE . V ...
... Code pénal . — Liége . 9 juin 1847.182 . - · V. Action publique , Médecin , Poison , mèdes secrets . ARTISAN . - V. COMPÉTENnce . ARTISTES . - V. THEATRE . PASICRISIE . TABLE . 1 Re- ARTISTE VÉTÉRINAIRE . ASCENDANTS . - - V. PARTAGE . V ...
Page 95
... Code civil . Les lettres patentes de 1787 ont été abrogées par ce code . Liége . 15 janv . 1829. 14 . - 2.- Quels sont les effets de l'abolition du droit d'aubaine ? Un Espagnol était inhabile à recueillir ab in- testat la succession d ...
... Code civil . Les lettres patentes de 1787 ont été abrogées par ce code . Liége . 15 janv . 1829. 14 . - 2.- Quels sont les effets de l'abolition du droit d'aubaine ? Un Espagnol était inhabile à recueillir ab in- testat la succession d ...
Page 110
... Code , pour constater non - seulement l'existence des con- trats , mais les clauses et conditions qu'ils ren- ferment . Br . cass . 28 mars 1837. 72 . - 15. Est non recevable la preuve par té- moins qui tend à établir l'existence d'un ...
... Code , pour constater non - seulement l'existence des con- trats , mais les clauses et conditions qu'ils ren- ferment . Br . cass . 28 mars 1837. 72 . - 15. Est non recevable la preuve par té- moins qui tend à établir l'existence d'un ...
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Common terms and phrases
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