Lois de la procédure civile, Volumes 1-7Société typographique belge, 1867 - Civil procedure |
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... code de procédure , en prescrivant au juge de statuer , par un seul et même jugement , sur le provisoire et sur le fond , ne lui impose nullement l'obli- gation de statuer sur le fond par un jugement définitif . Il peat , quand il ...
... code de procédure , en prescrivant au juge de statuer , par un seul et même jugement , sur le provisoire et sur le fond , ne lui impose nullement l'obli- gation de statuer sur le fond par un jugement définitif . Il peat , quand il ...
Page 131
... code de procédure civile , une cour a pu trouver dans les documents de la cause , sans les préciser autrement , la preuve que les appareils du breveté ont été copiés par le contrefacteur . Cass . , 28 février 1852 ( Pas . 1833. 122 ) ...
... code de procédure civile , une cour a pu trouver dans les documents de la cause , sans les préciser autrement , la preuve que les appareils du breveté ont été copiés par le contrefacteur . Cass . , 28 février 1852 ( Pas . 1833. 122 ) ...
Page 152
... code de procédure . La déclaration de faillite du saisi survenue avant l'expiration des six mois de la date du jugement par défaut , n'est pas un obstacle à la mise à exécution du jugement qui rend la péremption impossible . Bruxelles ...
... code de procédure . La déclaration de faillite du saisi survenue avant l'expiration des six mois de la date du jugement par défaut , n'est pas un obstacle à la mise à exécution du jugement qui rend la péremption impossible . Bruxelles ...
Page 185
... code de procédure civile , soit cumulativement , soit séparément , ou d'une manière suc- cessive ; à cet égard , le juge a un pouvoir discrétionnaire . - Le juge peut donc , sans infliger grief à la partie qui a conclu à la vérification ...
... code de procédure civile , soit cumulativement , soit séparément , ou d'une manière suc- cessive ; à cet égard , le juge a un pouvoir discrétionnaire . - Le juge peut donc , sans infliger grief à la partie qui a conclu à la vérification ...
Page 209
... code de procédure , si la partie assignée demeure à l'étranger . — La partie qui assiste à l'enquête sous réserve de l'exception de nullité résultant de l'inobservation du délai n'a pas besoin de reproduire cette réserve en combattant ...
... code de procédure , si la partie assignée demeure à l'étranger . — La partie qui assiste à l'enquête sous réserve de l'exception de nullité résultant de l'inobservation du délai n'a pas besoin de reproduire cette réserve en combattant ...
Common terms and phrases
11 août 12 juillet 16 juin 25 janvier 28 avril 2e édit acte août appel arrêt assignation avoué avril BIOCHE Brux Bruxelles Caen cass cause chose jugée code civil code de procédure Colmar compétence conclusions condamnation Conf cour de Bordeaux cour de Caen cour de cassation cour de Toulouse créancier DALLOZ débiteur décembre décidé décision déclaré défendeur délai demande demandeur dépens désistement devant le tribunal DEVILL disposition doctrine doit domicile enquête expertise experts février Form frais Gand interjeté j'ai janvier Journ Journal juge de paix jugement par défaut juillet juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'art l'audience l'avoué l'enquête l'exécution l'instance Liége LXXIII LXXIV LXXVI mandeur mars ment Montpellier motifs novembre nullité opinion ordonne péremption possessoire première instance procédure civile procès prononcée Quest question recevable requête civile résulte Riom RODIÈRE serait signification statuer supra texte ticle tion Toulouse tribunal civil tribunal de commerce valablement