Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendice |
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... commerce et du public , des marques qui doivent être apposées par les agents de l'autorité sur certains produits manufacturés , tels sont les plombs employés pour le service des douanes , les poinçons destinés à la vérification des ...
... commerce et du public , des marques qui doivent être apposées par les agents de l'autorité sur certains produits manufacturés , tels sont les plombs employés pour le service des douanes , les poinçons destinés à la vérification des ...
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... commerce . La contrefaçon donnait lieu à des dommages - inté- rêts , et aux peines prononcées contre le faux en écritures pri- vées . Vinrent ensuite successivement : 1 ° le décret du 16 juin 1809 , qui chargea les conseils de prud ...
... commerce . La contrefaçon donnait lieu à des dommages - inté- rêts , et aux peines prononcées contre le faux en écritures pri- vées . Vinrent ensuite successivement : 1 ° le décret du 16 juin 1809 , qui chargea les conseils de prud ...
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... commerce du chef - lieu de la manufacture ou de l'atelier , et , en outre , au secrétariat du conseil des prud'hommes , lorsqu'il en existe un , à la juridiction duquel soit soumis le fabricant ou l'artisan . - L'emploi de la marque ...
... commerce du chef - lieu de la manufacture ou de l'atelier , et , en outre , au secrétariat du conseil des prud'hommes , lorsqu'il en existe un , à la juridiction duquel soit soumis le fabricant ou l'artisan . - L'emploi de la marque ...
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... commerce . Lorsque la marque consiste principalement dans le nom du fabricant , on peut , indistinctement , soit agir en suppression du nom et en dommages - intérêts devant la juridiction commer- ciale , soit agir directement ou par ...
... commerce . Lorsque la marque consiste principalement dans le nom du fabricant , on peut , indistinctement , soit agir en suppression du nom et en dommages - intérêts devant la juridiction commer- ciale , soit agir directement ou par ...
Page 85
... commerce , ou pour usage de cette marque contrefaite , et la dégradation civique , pour l'usage préjudiciable aux droits ou intérêts d'un établissement particu- lier , d'une marque vraie qu'on s'est indûment procurée . Quant à l ...
... commerce , ou pour usage de cette marque contrefaite , et la dégradation civique , pour l'usage préjudiciable aux droits ou intérêts d'un établissement particu- lier , d'une marque vraie qu'on s'est indûment procurée . Quant à l ...
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Common terms and phrases
accordé acte amende années apposé aura auront auteurs autorisée ayants cause brevet d'importation brevets d'invention canton de Genève certificat cession CHAP compositions musicales Confédération germanique Conseils de prud'hommes contrefaçon contrefaits d'esprit et d'art déclaration décret délai délivré déposé dépôt description dispositions dommages-intérêts douane duché de Nassau éditeurs enregistré Etats exclusif exemplaires fabricants formalités garantie réciproque gravures hautes parties contractantes industrielle international invention l'auteur l'autre pays l'échange des ratifications l'enregistrement l'exécution l'expiration l'importation l'ouvrage législation libraires lithographies littéraire et artistique littérature et d'art livraison livres lois marque de commerce marques de fabrique mentionnés ministère de l'intérieur ministre modèles mois objets œuvres dramatiques œuvres littéraires œuvres musicales ordonnances original ouvrages publiés patente pénal plénipotentiaires présente convention privilége produits promulguée propriété des œuvres propriété littéraire publication réimpressions et reproductions reproduction illicite royaume de Saxe Royaume-Uni Schwarzbourg-Sondershausen sera seront spéciale stipulations TALLENAY taxe timbre tion traduction tribunal de commerce vente des réimpressions Zollverein