Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie: formant un recueil complet de tout ce qui y a trait et rapport, et contenant le texte, 1o, de toutes les lois y relatives; 2o, du décret de réunion de l'état de Gènes à l'Empire français ...J. Gratiot, 1806 - France |
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... commerce Percepteur d'impôts indirects , ou Notaire . " SECTION I I. De la compétence des Juges de Paix en matière civile . 29. La principale fonction d'un Juge de Paix consiste à con- cilier , si faire se peut , les parties . 30. Les ...
... commerce Percepteur d'impôts indirects , ou Notaire . " SECTION I I. De la compétence des Juges de Paix en matière civile . 29. La principale fonction d'un Juge de Paix consiste à con- cilier , si faire se peut , les parties . 30. Les ...
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... commerce , encore que dans les lieux où il n'y en a pas d'établis , elles soient portées aux tribunaux ordinaires ; 6 ° . Les demandes en exécution des conventions passées au bureau de paix ; 7 ° . Celles des mises en liberté , celles ...
... commerce , encore que dans les lieux où il n'y en a pas d'établis , elles soient portées aux tribunaux ordinaires ; 6 ° . Les demandes en exécution des conventions passées au bureau de paix ; 7 ° . Celles des mises en liberté , celles ...
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... commerce , Percepteur d'impôts indirects , Notaire , avocat , même hors de leur tribunal , sont interdites tant aux Juges qu'aux Procureurs impériaux et à leurs substituts . 47. Les suppléans ne peuvent être Greffiers , Huissiers , ni ...
... commerce , Percepteur d'impôts indirects , Notaire , avocat , même hors de leur tribunal , sont interdites tant aux Juges qu'aux Procureurs impériaux et à leurs substituts . 47. Les suppléans ne peuvent être Greffiers , Huissiers , ni ...
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... commerce de- puis dix ans . 63. Les Juges des Tribunaux de commerce ne pourront juger s'ils ne sont au moins au nombre de trois . 64. Il y aura près le Tribunal de commerce un greffier , dont le traitement sera de neuf cents francs . 65 ...
... commerce de- puis dix ans . 63. Les Juges des Tribunaux de commerce ne pourront juger s'ils ne sont au moins au nombre de trois . 64. Il y aura près le Tribunal de commerce un greffier , dont le traitement sera de neuf cents francs . 65 ...
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... commerce , les parties auront la faculté de consentir à être jugées sans appel , auquel cas les jugemens seront en premier et dernier ressort . 69. Les appels des jugemens rendus en matière de commerce se- ront portés devant la Cour d ...
... commerce , les parties auront la faculté de consentir à être jugées sans appel , auquel cas les jugemens seront en premier et dernier ressort . 69. Les appels des jugemens rendus en matière de commerce se- ront portés devant la Cour d ...
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16 thermidor actes administration Apennins armes arrondissemens BONAPARTE cassation Chancelier chef-lieu civils cohorte Colonel commandant composé Conseil-d'état CONSTITUTION de l'an Corps-Législatif culte Décret impérial départemens département douanes duché de Clèves Empereur Evêques floréal an 10 fonctions frimaire Généraux de division Gênes Gonfalonnier gouvernement Grand-Juge Ministre Grands-Officiers Greffier habitans Haute-cour impériale idem Inspecteurs Juge de Paix jugemens justice criminelle justices de paix l'administration l'Archi-Chancelier de l'Empire l'article l'entrepôt Légion d'honneur Légionnaires Lieutenans lois LUCQUES république Maire maison impériale Majesté impériale Maréchal d'Empire MARET marine membres messidor Ministre de l'intérieur Montenotte Naples NAPOLÉON Ier nomination nommé Officiers palais des Tuileries Piombino police porte pourront Préfet premier Consul première instance présent décret Président Prince Princesses principauté Procureur registres relaté art république batave Ror d'Italie royaume d'Italie Secrétaire d'état section Sénat sénatus-consulte sera signé HUGUES B Signé NAPOLÉON statut thermidor an 10 tion titre Tribunat Tribunaux de première vendémiaire