Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... commun le pouvoir d'annuler la consigna- tion , si les circonstances lui révèlent la fraude . Dumesnil , n ° 239 , fait la même précision que nous . ] [ 2787 quinquies . Le délai de trois jours , indiqué pour la consignation des sommes ...
... commun le pouvoir d'annuler la consigna- tion , si les circonstances lui révèlent la fraude . Dumesnil , n ° 239 , fait la même précision que nous . ] [ 2787 quinquies . Le délai de trois jours , indiqué pour la consignation des sommes ...
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... commun , ou au domicile de ce dernier . ] 2836. L'acte de réquisition de la suren- chère peut - il être signifié aux divers créanciers inscrits ? Il ne doit être signifié qu'au vendeur et à l'acquéreur ( art . 2185 ) , qui est la ...
... commun , ou au domicile de ce dernier . ] 2836. L'acte de réquisition de la suren- chère peut - il être signifié aux divers créanciers inscrits ? Il ne doit être signifié qu'au vendeur et à l'acquéreur ( art . 2185 ) , qui est la ...
Page 171
... commun à l'hypothèque inscrite , ainsi que nous allons le démontrer sous la question suivante . ] 2849. Les inscriptions prises dans les termes de l'art . 854 ne donnent - elles d'autres droits aux inscrivants que celui de surenchérir ...
... commun à l'hypothèque inscrite , ainsi que nous allons le démontrer sous la question suivante . ] 2849. Les inscriptions prises dans les termes de l'art . 854 ne donnent - elles d'autres droits aux inscrivants que celui de surenchérir ...
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... commun des hypo- thèques ; et , d'après cette remarque , il demande si l'État et les communes sont exclus de la fa- culté d'inscrire leurs hypothèques légales dans la quinzaine , à compter du jour de la transcrip- tion faite par le ...
... commun des hypo- thèques ; et , d'après cette remarque , il demande si l'État et les communes sont exclus de la fa- culté d'inscrire leurs hypothèques légales dans la quinzaine , à compter du jour de la transcrip- tion faite par le ...
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... commun ; les autres ren- trent dans la règle générale , qui permet d'in- tenter toute action qui n'est contraire ni aux lois ni à l'ordre public . Notre opinion a été consacrée par l'arrêt de Rouen , 13 mars 1826 , cité sous la Ques ...
... commun ; les autres ren- trent dans la règle générale , qui permet d'in- tenter toute action qui n'est contraire ni aux lois ni à l'ordre public . Notre opinion a été consacrée par l'arrêt de Rouen , 13 mars 1826 , cité sous la Ques ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente