Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
From inside the book
Results 6-10 of 100
Page 58
... commune , 67,165 bis . Fins de non - recevoir , 18 , 83 , 84 , 87 , 126 , 128 , 228 , 232 , 244 , 269 bis . Formalités , 119 bis et s . Frais , 35 . Garantic simple , 75 , 76 , 228 . Griefs , 190 et s . Héritiers , 116 bis , 135 ...
... commune , 67,165 bis . Fins de non - recevoir , 18 , 83 , 84 , 87 , 126 , 128 , 228 , 232 , 244 , 269 bis . Formalités , 119 bis et s . Frais , 35 . Garantic simple , 75 , 76 , 228 . Griefs , 190 et s . Héritiers , 116 bis , 135 ...
Page 62
... commune en biens est censée figurer , comme partie , au procès dans lequel le mari agit pour un effet de la commu ... communes , il y a indivisibilité , et partant la non - recevabilité de l'appel acquise du chef de tardiveté au garant ...
... commune en biens est censée figurer , comme partie , au procès dans lequel le mari agit pour un effet de la commu ... communes , il y a indivisibilité , et partant la non - recevabilité de l'appel acquise du chef de tardiveté au garant ...
Page 64
... communes aux actes d'appel . Br . 16 mars 1831. 54. ( V. le mot Exploit . ) - - 119 ter . L'énonciation fausse de la date ... commune ou du fonc- tionnaire chargé de ce soin à son défaut . 26 déc . 1816. 269. Br . 25 juin 1819. 412 . $ 8 ...
... communes aux actes d'appel . Br . 16 mars 1831. 54. ( V. le mot Exploit . ) - - 119 ter . L'énonciation fausse de la date ... commune ou du fonc- tionnaire chargé de ce soin à son défaut . 26 déc . 1816. 269. Br . 25 juin 1819. 412 . $ 8 ...
Page 65
... commune où demeure le débiteur , l'autre surabondante , et 1 TABLE . - PASICRISIE . dans une autre commune , l'appel du jugement peut être notifié au second domicile élu , comme étant également désigné par la partie poursui- vante pour ...
... commune où demeure le débiteur , l'autre surabondante , et 1 TABLE . - PASICRISIE . dans une autre commune , l'appel du jugement peut être notifié au second domicile élu , comme étant également désigné par la partie poursui- vante pour ...
Page 72
... Commune , Con- nexité , Conseil de famille , Déclinaloire , Degrés de juridiction , Délit forestier , Demande nouvelle , Désaveu , Désistement , Disjonction , Domicile élu , Douanes , Droit ancien , Elections , Enquête , Enregistrement ...
... Commune , Con- nexité , Conseil de famille , Déclinaloire , Degrés de juridiction , Délit forestier , Demande nouvelle , Désaveu , Désistement , Disjonction , Domicile élu , Douanes , Droit ancien , Elections , Enquête , Enregistrement ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
14 août 15 avril 15 juin 15 mars 1er mai acquiescement acte acte de commerce action administrative août appel applicable arbitres arrêt autorisation avril bail belge Brux cass cause caution cession chef chose jugée clause communale communauté commune compétence condamné constitue contestation contrat de mariage contravention convention cour d'assises cour de cassation coutume créancier d'appel débiteur déc déchéance décision déclaration défaut défendeur délai demande demandeur dernier ressort dettes devant la cour devant le tribunal disposition doit domaine domicile dommages-intérêts donation époux fév formalités Gand Hainaut héritiers immeubles interjeté janv juill juin juridiction l'accusé l'acte l'action l'administration l'arrêt l'art légale Liége lieu Lorsqu'un mars matière ment ministère public ordonnance payement peine de nullité pourvoi première instance prescription preuve prévenu proc procès-verbal propriétaire propriété recevable réclamer rente résultant seing privé signification statuer stipulé survivant témoins tiers tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce valable vente