Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 22Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1896 - Fishery law and legislation |
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... commune en l'augmentant progressivement suivant le nombre des . animaux introduits , de manière à la rendre prohibitive lorsque ce nom- bre dépassera le maximum correspondant à la possibilité . Si le maire de la commune est à la hauteur ...
... commune en l'augmentant progressivement suivant le nombre des . animaux introduits , de manière à la rendre prohibitive lorsque ce nom- bre dépassera le maximum correspondant à la possibilité . Si le maire de la commune est à la hauteur ...
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... Commune . - - Propriété . Possession . Pres- -- Interversion de titre . Cassation . Appré- -- 1o Les lois des 28 août 1792 et 10 juin 1793 n'établissent un titre de propriété en faveur des communes que pour les terres vaines et vagues ...
... Commune . - - Propriété . Possession . Pres- -- Interversion de titre . Cassation . Appré- -- 1o Les lois des 28 août 1792 et 10 juin 1793 n'établissent un titre de propriété en faveur des communes que pour les terres vaines et vagues ...
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... commune , déclare que ces actes n'ont pas eu pour effet d'in- tervertir le titre de possession , qui ne conférait à la commune revendiquante que des droits d'usage sur les terres litigieuses , se livre à une interprétation desdits actes ...
... commune , déclare que ces actes n'ont pas eu pour effet d'in- tervertir le titre de possession , qui ne conférait à la commune revendiquante que des droits d'usage sur les terres litigieuses , se livre à une interprétation desdits actes ...
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... communes relativement aux terres vaines et vagues , sises sur leur territoire , et dont elles n'étaient jusque - là qu'usagères ; mais que lesdites lois ont simplement autorisé ces communes à opérer l'interver- sion de leur titre , à la ...
... communes relativement aux terres vaines et vagues , sises sur leur territoire , et dont elles n'étaient jusque - là qu'usagères ; mais que lesdites lois ont simplement autorisé ces communes à opérer l'interver- sion de leur titre , à la ...
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... commune de Chalonnes- << sous - le - Lude , une chasse au tiré qui s'est prolongée jusqu'à cinq « heures du soir environ ; que ladite chasse a eu lieu avec des chiens < « < courants et en dehors de toute inspection ou surveillance des ...
... commune de Chalonnes- << sous - le - Lude , une chasse au tiré qui s'est prolongée jusqu'à cinq « heures du soir environ ; que ladite chasse a eu lieu avec des chiens < « < courants et en dehors de toute inspection ou surveillance des ...
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Common terms and phrases
15 avril 1er mars administratifs agents forestiers arrêté article Attendu autorisation avril battue Bélesta bois Briot Burnichon caisse canton Chalabre chasse Cirodde civile Code forestier Commission communaux commune Condamne conseil Considérant consorts de Chantreau Coudons COUR D'APPEL cours d'eau déclare décret délit délits délivrance dispositions dommages-intérêts FÉLIX FAURE flottables fonctionnaires général indemnités Joucou juillet juin l'adjudicataire l'Administration des forêts l'Administration forestière l'amende l'arrêté l'article l'État l'Ignon l'indemnité législateur Lhera lieutenant loi du 22 Maubourguet Mazuby Mérite agricole Mestanier ministre de l'agriculture motifs oiseaux ouvriers parcelles pâturages payer payeur pays de Sault pêche périmètres pluviôse pré préfectoral préfet préposés président procès-verbal Procureur propriétaire propriété Puyvert Quillan Razès reboisement résulte riverains rivière ruisseau Russon Saint-Laurs saisie-arrêt scie scie circulaire seigneur de Lhera seigneur de Nebias sera seront service seulement spéciale statuer suivant syndicat syndicats professionnels termes de l'art terrains terres vaines tiers saisi tion titre tribunal