Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1841 - Civil procedure |
From inside the book
Results 6-10 of 95
Page 50
... compétence . ( Cass . , 13 flor . an ix , 10 fruct . an XII , 25 juin 1825 ; Sirey , t . 26 , p . 165 ; Poitiers , 6 janv . 1837 ; Nancy , 4 fév . 1839. ) Le jugement qui déclare mal fondée une demande en garantie , quoiqu'il ne statue ...
... compétence . ( Cass . , 13 flor . an ix , 10 fruct . an XII , 25 juin 1825 ; Sirey , t . 26 , p . 165 ; Poitiers , 6 janv . 1837 ; Nancy , 4 fév . 1839. ) Le jugement qui déclare mal fondée une demande en garantie , quoiqu'il ne statue ...
Page 65
... compétence des chambres de vacations étant limitée à de certaines affaires , le juge- ment qui retenait la cause pouvait être le rejet implicite d'une exception d'incompétence , et dès lors on devait le regarder comme définitif . ( Voy ...
... compétence des chambres de vacations étant limitée à de certaines affaires , le juge- ment qui retenait la cause pouvait être le rejet implicite d'une exception d'incompétence , et dès lors on devait le regarder comme définitif . ( Voy ...
Page 76
... compétence des juges est de droit public . Il ne leur est pas plus loisible de la restreindre que de l'étendre : d'où il suit qu'une fausse énonciation de premier ou de dernier ressort , dans un jugement , ne peut , ni le soustraire ...
... compétence des juges est de droit public . Il ne leur est pas plus loisible de la restreindre que de l'étendre : d'où il suit qu'une fausse énonciation de premier ou de dernier ressort , dans un jugement , ne peut , ni le soustraire ...
Page 77
... compétence qu'il n'en- trait pas dans le plan de Carré d'examiner dans ses Lois de la Procédure . On peut consulter , sur cet objet , les Lois de la Compétence du même auteur , 2o part . , liv . II , tit . IV , et le Commentaire de la ...
... compétence qu'il n'en- trait pas dans le plan de Carré d'examiner dans ses Lois de la Procédure . On peut consulter , sur cet objet , les Lois de la Compétence du même auteur , 2o part . , liv . II , tit . IV , et le Commentaire de la ...
Page 78
... compétence qu'en premier ressort seulement ? C'est notre opinion , fondée , premièrement sur l'art . 6 du tit . IV de la loi du 24 août 1790 , qui est relative à la compétence , et qui , par conséquent , ne peut être considérée comme ...
... compétence qu'en premier ressort seulement ? C'est notre opinion , fondée , premièrement sur l'art . 6 du tit . IV de la loi du 24 août 1790 , qui est relative à la compétence , et qui , par conséquent , ne peut être considérée comme ...
Contents
275 | |
285 | |
286 | |
287 | |
288 | |
292 | |
300 | |
305 | |
82 | |
83 | |
104 | |
110 | |
112 | |
127 | |
150 | |
156 | |
174 | |
186 | |
206 | |
220 | |
231 | |
246 | |
258 | |
311 | |
325 | |
349 | |
352 | |
357 | |
364 | |
386 | |
387 | |
398 | |
420 | |
424 | |
428 | |
431 | |
438 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
11 avril 24 août acquiescement acte août appel arrêt aurait auteurs avril Berriat Boitard Carré cass cause d'appel caution chose jugée Code civil Code de procédure Colmar compétence condamnation conséquent contestation contraire cour de cassation cour de Rennes créancier Dalloz débiteur saisi déc décidé décision déclaration défendeur délai demande demandeur dernier ressort devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet exécutoire Favard fév fond formelle former tierce opposition gement interjeté janv jugement définitif jugement rendu juges d'appel juill juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'exécution l'instance l'ordonnance législateur Locré mainlevée mandeur ment Merlin motifs nullité opinion ordonne payement péremption personne Pigeau pourrait pourvoir préjugé première instance premiers juges préparatoire principe proc prononcer Quest question raison recevable règle requête civile résulte Roger s'il saisie-arrêt serait seul signification Sirey solution somme statuer Talandier Thomine ticle tiers saisi tion titre tribunal de commerce valable validité voie