British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1913 - Great Britain |
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... concerne la législation sur les sucres , aucune des parties contractantes ne pourra être empêchée , par la présente Convention , dans l'accomplissement des obligations qui lui sont imposées par son adhésion aux actes de Bruxelles ...
... concerne la législation sur les sucres , aucune des parties contractantes ne pourra être empêchée , par la présente Convention , dans l'accomplissement des obligations qui lui sont imposées par son adhésion aux actes de Bruxelles ...
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... concerne les délais pour la constitution du tribunal arbitral ou le choix de l'arbitre ou des arbitres , ainsi que les règles de la procédure . Ces compromis spéciaux seront soumis , dans les deux pays , aux formalités requises par les ...
... concerne les délais pour la constitution du tribunal arbitral ou le choix de l'arbitre ou des arbitres , ainsi que les règles de la procédure . Ces compromis spéciaux seront soumis , dans les deux pays , aux formalités requises par les ...
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... concerne les délais pour la constitution du tribunal arbitral ou le choix de l'arbitre ou des arbitres , ainsi que les règles de la procédure . Il reste entendu que , pour ce qui concerne les États - Unis du Brésil , les compromis ...
... concerne les délais pour la constitution du tribunal arbitral ou le choix de l'arbitre ou des arbitres , ainsi que les règles de la procédure . Il reste entendu que , pour ce qui concerne les États - Unis du Brésil , les compromis ...
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... concerne un télégramme parvenu au bureau d'origine par la voie téléphonique ou par un fil télégraphique privé , ce bureau demande , d'abord , à l'expéditeur la répétition des mots en litige . Dans ce dernier cas , si l'un ou plusieurs ...
... concerne un télégramme parvenu au bureau d'origine par la voie téléphonique ou par un fil télégraphique privé , ce bureau demande , d'abord , à l'expéditeur la répétition des mots en litige . Dans ce dernier cas , si l'un ou plusieurs ...
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... contraire . Cette demande doit êt nombre des mots taxés , inscrite avant l'adress nataire qu'elle concerne et formulée comme su toutes adresses " ou = CTA = . es Te te le se ait 18 . le des 260 GREAT BRITAIN , AUSTRIA , BELGIUM , & C .
... contraire . Cette demande doit êt nombre des mots taxés , inscrite avant l'adress nataire qu'elle concerne et formulée comme su toutes adresses " ou = CTA = . es Te te le se ait 18 . le des 260 GREAT BRITAIN , AUSTRIA , BELGIUM , & C .
Contents
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Common terms and phrases
accordance Administrations Agreement Arbitration Article autres correspondances bulgare bureau câble centimes charge Chargé d'Affaires Chemin de Fer colis Colony compte concessionnaire correspondances échangées côte Council Court d'origine d'une Danemark délai destinataire destination Deutsche Bank deux dispositions doit droit ELIHU ROOT États été être exchange extradition fait française France frontière Gouvernement Impérial ottoman Government Governor High Contracting Parties jour jusqu'à kilom l'Administration l'article l'autre l'État l'expéditeur labourers le bureau licence lieu ligne Majesté le Roi Majesty's Government ment Minister money orders montant navires Norvège opium Ordinance par le parcel parties contractantes pays person peut Plénipotentiaires poste pourra présente Convention Président province provisions qu'il ratifications réception registered règlement République respect Russie sera seront ship signé Société somme suivant tarif télégrammes télégraphique territoire tion titres tout Toutefois trade-mark traité Transvaal Treaty Treaty Series Tribunal United United Kingdom Venezuela vigueur voie
Popular passages
Page 374 - VI. A fugitive criminal shall not be surrendered if the offence in respect of which his surrender is demanded is one of a political character, or if he proves that the requisition for his surrender has, in fact, been made with a view to try or punish him for an offence of
Page 428 - authorities and technical experts. In witness whereof the undersigned, duly authorized by their respective Governments, have signed and sealed the present Agreement, in duplicate, in the Japanese and Chinese languages. The 4th day of the 9th month of the 42nd year of Meiji ; the 20th day of the 7th month of the 1st year of
Page 165 - to the Quirpon Islands on the shores of the, Magdalen Islands, and also on the coasts, bays, harbours, and creeks from Mount Joly on the southern coast of Labrador, to and through the Straits of Belleisle, and thence northwardly indefinitely along the coast, without prejudice, however, to any of the exclusive rights of the Hudson
Page 839 - provided, nevertheless, that they do not affect the vital interests, the independence, or the honour of the two Contracting States, and do not concern the interests of third parties. II. In each individual case the High Contracting Parties, before appealing to the Permanent Court of Arbitration, shall
Page 638 - ART. I. Differences which may arise of a legal nature, or relating to the interpretation of Treaties existing between the two Contracting Parties, and which it may not have been possible to settle by diplomacy, shall be referred to the Permanent Court of Arbitration established at The Hague
Page 1013 - mois après l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié, six mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une des hautes parties contractantes l'aura dénoncée. En foi de quoi
Page 464 - render has, in fact, been made with a view to try or punish him for an offence of a political character. If any question shall arise as to whether a case comes within the provisions of this Article, the decision of the authorities of the Government on
Page 1016 - son Ambassadeur extraordinaire et Plénipotentiaire près le Président de la République française ; Sa Majesté le Roi des Belges : M. le Baron d'Anethan, son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près le Président de la République française ; Sa Majesté le Roi d'Espagne et, en son nom, Sa Majesté la Reine Régente du Royaume : son Excellence
Page 847 - clearly the matter in dispute, the scope of the powers of the Arbitrators, and the periods to be fixed for the formation of the Arbitral Tribunal and the several stages of the procedure. It is understood that, on the part of the United States, such special agreements will be made by the President of the United
Page 488 - 1899, for the pacific settlement of international disputes, and maintained by The Hague Convention of the 18th October, 1907 ; provided, nevertheless, that they do not affect the vital interests, the independence, or the honour of the two Contracting States, and do not concern the