Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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Page 17
... condamné , sur les poursuites du receveur de l'enregistre- ment , au jugement qui le condamne à l'amende , n'emporte pas acquiescement de la part du mi- nistère public . Br . cass . 15 août 1855. 127 . 154. Lorsqu'un jugement de simple ...
... condamné , sur les poursuites du receveur de l'enregistre- ment , au jugement qui le condamne à l'amende , n'emporte pas acquiescement de la part du mi- nistère public . Br . cass . 15 août 1855. 127 . 154. Lorsqu'un jugement de simple ...
Page 19
... condamné aux frais occa . sionnés . - Namur . C. d'ass . 25 janv . 1829. 27 . 12. Lorsque l'arrêt de renvoi et l'acte d'ac- cusation ont été signifiés au dernier domicile de l'accusé fugitif ou latitant , ces actes ne doivent pas , à ...
... condamné aux frais occa . sionnés . - Namur . C. d'ass . 25 janv . 1829. 27 . 12. Lorsque l'arrêt de renvoi et l'acte d'ac- cusation ont été signifiés au dernier domicile de l'accusé fugitif ou latitant , ces actes ne doivent pas , à ...
Page 38
... condamné par défaut ; ce n'est pas la violer la règle des deux degrés de juridic- tion . Br . cass . 29 nov . 1858. 402 . - - 29. Le prévenu condamné n'est pas rece- vable à se plaindre de ce que la partie civile n'a pas été condamnée ...
... condamné par défaut ; ce n'est pas la violer la règle des deux degrés de juridic- tion . Br . cass . 29 nov . 1858. 402 . - - 29. Le prévenu condamné n'est pas rece- vable à se plaindre de ce que la partie civile n'a pas été condamnée ...
Page 45
... condamné , ne peut être admis à corriger le vice de son action , en payant ces frais et dépens , mais il doit être d'emblée déclaré non recevable , sauf à faire de nouveau valoir ses droits par action nouvelle . Gand . 14 août 1834. 227 ...
... condamné , ne peut être admis à corriger le vice de son action , en payant ces frais et dépens , mais il doit être d'emblée déclaré non recevable , sauf à faire de nouveau valoir ses droits par action nouvelle . Gand . 14 août 1834. 227 ...
Page 47
... condamné en pre- mière instance décède pendant l'instance d'ap- pel , l'action publique est éteinte , même en ce qui concerne les frais de poursuite . —- Liége . 16 déc . 1824. 248 . 12 . - - -- - V. Abus de confiance , Adultère ...
... condamné en pre- mière instance décède pendant l'instance d'ap- pel , l'action publique est éteinte , même en ce qui concerne les frais de poursuite . —- Liége . 16 déc . 1824. 248 . 12 . - - -- - V. Abus de confiance , Adultère ...
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Common terms and phrases
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