Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volumes 18-19Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1892 - Fishery law and legislation |
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recueil périodique et critique. délit de droit commun . Donc cette condamnation à laquelle on accorde le sursis pourra concerner une matière spéciale ! Tel est cet argument de texte qui nous semble le résultat d'une interprétation bien ...
recueil périodique et critique. délit de droit commun . Donc cette condamnation à laquelle on accorde le sursis pourra concerner une matière spéciale ! Tel est cet argument de texte qui nous semble le résultat d'une interprétation bien ...
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... condamnation , doublement de la peine ) , pour mettre à la place celle du nouvel art . 58 C. pén . ( délai de cinq ans , limite du double du maximum de la peine encourue ) ? Cette suppression implicite de l'art . 201 serait bien grave ...
... condamnation , doublement de la peine ) , pour mettre à la place celle du nouvel art . 58 C. pén . ( délai de cinq ans , limite du double du maximum de la peine encourue ) ? Cette suppression implicite de l'art . 201 serait bien grave ...
Page 30
... condamnations en matière forestière n'y sont inscrites qu'en cas de prison prononcée . Le législateur a - t - il ... condamnation antérieure à la prison pour délit de droit commun , les tribunaux peuvent ordonner le sursis ... » Dans ...
... condamnations en matière forestière n'y sont inscrites qu'en cas de prison prononcée . Le législateur a - t - il ... condamnation antérieure à la prison pour délit de droit commun , les tribunaux peuvent ordonner le sursis ... » Dans ...
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... condamnation sera prononcée percevra seul le montant des amendes et des frais ; mais les indemnités seront versées dans les caisses de l'État où les infractions auront été commises . Les procès - verbaux dressés régulièrement par les ...
... condamnation sera prononcée percevra seul le montant des amendes et des frais ; mais les indemnités seront versées dans les caisses de l'État où les infractions auront été commises . Les procès - verbaux dressés régulièrement par les ...
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... condamnation , l'ap- plication d'une peine . En effet , le préfet ne nomme pas les gardes particu- liers ; c'est le propriétaire qui les nomme ; le préfet ne fait qu'agréer la nomi- nation faite par le propriétaire ; par conséquent ...
... condamnation , l'ap- plication d'une peine . En effet , le préfet ne nomme pas les gardes particu- liers ; c'est le propriétaire qui les nomme ; le préfet ne fait qu'agréer la nomi- nation faite par le propriétaire ; par conséquent ...
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Common terms and phrases
1er mars 26 mars 9 juin adjudicataires administrative agents forestiers Algérie août applicable arrêt article Attendu autorisée avril Bogain bornage brigadiers cahier des charges chasseurs forestiers chemins chênes-liège civile clôture Code forestier commission communes condamnation conformément Conseil d'État Conseil général Conservateur des forêts coupes Cour d'appel Cour de cassation d'exploitation décembre déclaré décret délit délits demande département d'Oran Directeur des Forêts dispositions dommages-intérêts épicéas établissements publics fermiers feuillues forêts communales forêts domaniales frais futaies gardes généraux gardes particuliers gibier hectares indemnité indigènes jugement juillet Jules DEVELLE l'adjudication l'Administration des forêts l'Administration forestière l'Algérie l'arrêt l'art l'article l'État législation loi du 26 loi du 9 ment ministre de l'Agriculture modifié municipal pâturage pensions pin d'Alep pourront préfet présente loi procès-verbal produits propriétaire propriété Puids régime forestier résulte Saint-Genest-Lerpt Saint-Longis sénatus-consulte sera seront service forestier seulement sieur soumis au régime spéciales suivant tarifs terrains tion travaux Tribunal tribunal correctionnel