Lois de la procédure civile, Volumes 1-7Société typographique belge, 1867 - Civil procedure |
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... condamnation pour injures d'une partie envers l'autre . — Form . no 323 , p . 314. - Procès- verbal d'insulte ou irrévérence grave envers le juge de paix , et condamnation à l'emprisonnement . — Formule no 324 , p . 314. — Jugement qui ...
... condamnation pour injures d'une partie envers l'autre . — Form . no 323 , p . 314. - Procès- verbal d'insulte ou irrévérence grave envers le juge de paix , et condamnation à l'emprisonnement . — Formule no 324 , p . 314. — Jugement qui ...
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... condamnation précédente dont il n'y a point appel ( voy . Victor Foucher , no 412 ; CURASSON , t . II , p . 563 , no ... con- damnation à une somme inférieure à 500 fr . , la caution étant facultative , le débiteur a le droit de se ...
... condamnation précédente dont il n'y a point appel ( voy . Victor Foucher , no 412 ; CURASSON , t . II , p . 563 , no ... con- damnation à une somme inférieure à 500 fr . , la caution étant facultative , le débiteur a le droit de se ...
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... condamnation en principal et accessoires , le gref- fier est - il autorisé , en offrant au créancier de lui remettre la somme déposée , à lui refuser la déli vrance d'une grosse du jugement ? · J'approuve complétement la solution ...
... condamnation en principal et accessoires , le gref- fier est - il autorisé , en offrant au créancier de lui remettre la somme déposée , à lui refuser la déli vrance d'une grosse du jugement ? · J'approuve complétement la solution ...
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... condamnation au fond , comme le sont les dépens , mais une peine spéciale dont est pas- sible celui qui se soustrait à la tentative de con- ciliation . 241.Add . Cass . , 25 mai 1852 ( Devill . , 1852 , 1 , p . 517 ) .— Il a même été ...
... condamnation au fond , comme le sont les dépens , mais une peine spéciale dont est pas- sible celui qui se soustrait à la tentative de con- ciliation . 241.Add . Cass . , 25 mai 1852 ( Devill . , 1852 , 1 , p . 517 ) .— Il a même été ...
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... condamnation dont les effets remonteraient au jour de la demande ; qu'il suit de là que la demande portée devant un juge in- compétent ne produit aucun effet relativement au départ des intérêts , puisqu'elle ne peut être suivie d'aucune ...
... condamnation dont les effets remonteraient au jour de la demande ; qu'il suit de là que la demande portée devant un juge in- compétent ne produit aucun effet relativement au départ des intérêts , puisqu'elle ne peut être suivie d'aucune ...
Common terms and phrases
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