Lois de la procédure civile, Volumes 1-7Société typographique belge, 1867 - Civil procedure |
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... con- damnation aux dépens , qu'il a exercé des pour- suites en vertu du jugement de condamnation , et que le débiteur a fait , dans le domicile élu dans le commandement , des offres réelles , l'instance principale intentée par l'avoué ...
... con- damnation aux dépens , qu'il a exercé des pour- suites en vertu du jugement de condamnation , et que le débiteur a fait , dans le domicile élu dans le commandement , des offres réelles , l'instance principale intentée par l'avoué ...
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... condamnation en cette qualité et en nom personnel pour faits de gestion n'impliquent pas nécessairement l'existence en cause de la société et sa condamnation . Cass . , 12 mars 1853 ( Pas . 1853. 368 ) . [ ED . B. ] ( 2 ) Il faut que ...
... condamnation en cette qualité et en nom personnel pour faits de gestion n'impliquent pas nécessairement l'existence en cause de la société et sa condamnation . Cass . , 12 mars 1853 ( Pas . 1853. 368 ) . [ ED . B. ] ( 2 ) Il faut que ...
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... condamnation intervienne , il faut qu'il y ait un préjudice causé ; or , si l'ac- claration contraire faite à la police locale . Brux . , 11 avril 1854 ( Pas . 1856. 99 ) . ( ÉD . B. ) ( 3 ) Les formalités de l'arrêté du 1er avril 1814 ...
... condamnation intervienne , il faut qu'il y ait un préjudice causé ; or , si l'ac- claration contraire faite à la police locale . Brux . , 11 avril 1854 ( Pas . 1856. 99 ) . ( ÉD . B. ) ( 3 ) Les formalités de l'arrêté du 1er avril 1814 ...
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... condamnation ; il exige une poursuite en condam- nation dans la huitaine de l'arrestation ; et , si elle n'a pas lieu , l'étranger incarcéré a le droit de se pourvoir en référé pour obtenir sa mise en liberté . J'admettrais l'appel ...
... condamnation ; il exige une poursuite en condam- nation dans la huitaine de l'arrestation ; et , si elle n'a pas lieu , l'étranger incarcéré a le droit de se pourvoir en référé pour obtenir sa mise en liberté . J'admettrais l'appel ...
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... condamnation de la partie adverse , dont la mauvaise foi était évidente , condamnation que le tribunal n'eût pas hésité à prononcer ; alors , en effet , l'instance n'a pas été terminée ; il faut la continner , et un simple avenir suffit ...
... condamnation de la partie adverse , dont la mauvaise foi était évidente , condamnation que le tribunal n'eût pas hésité à prononcer ; alors , en effet , l'instance n'a pas été terminée ; il faut la continner , et un simple avenir suffit ...
Common terms and phrases
11 août 12 juillet 16 juin 25 janvier 28 avril 2e édit acte août appel arrêt assignation avoué avril BIOCHE Brux Bruxelles Caen cass cause chose jugée code civil code de procédure Colmar compétence conclusions condamnation Conf cour de Bordeaux cour de Caen cour de cassation cour de Toulouse créancier DALLOZ débiteur décembre décidé décision déclaré défendeur délai demande demandeur dépens désistement devant le tribunal DEVILL disposition doctrine doit domicile enquête expertise experts février Form frais Gand interjeté j'ai janvier Journ Journal juge de paix jugement par défaut juillet juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'art l'audience l'avoué l'enquête l'exécution l'instance Liége LXXIII LXXIV LXXVI mandeur mars ment Montpellier motifs novembre nullité opinion ordonne péremption possessoire première instance procédure civile procès prononcée Quest question recevable requête civile résulte Riom RODIÈRE serait signification statuer supra texte ticle tion Toulouse tribunal civil tribunal de commerce valablement