Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules dispositions en vigueur, rangées dans un ordre méthodique, ...Chez l'auteur, 1813 - 563 pages |
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... confiscation . 2o . Que la quotité de l'amende dans une saisie faite sur des fraudeurs reconnus insolvables , ou avec lesquels on transige , devant influer sur la fixation de la portion du produit de la retenue affectée pour tenir lieu ...
... confiscation . 2o . Que la quotité de l'amende dans une saisie faite sur des fraudeurs reconnus insolvables , ou avec lesquels on transige , devant influer sur la fixation de la portion du produit de la retenue affectée pour tenir lieu ...
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... confiscation . - La disposition de l'article 3 du décret du 8 mars 1811 et celle de l'ar- ticle 20 du décret du 18 octobre 1810 doivent rece- voir simultanément leur exécution , en observant cependant , et le paragraphe 5 de la ...
... confiscation . - La disposition de l'article 3 du décret du 8 mars 1811 et celle de l'ar- ticle 20 du décret du 18 octobre 1810 doivent rece- voir simultanément leur exécution , en observant cependant , et le paragraphe 5 de la ...
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... confiscation des mar- << chandises est prononcée sur - le - champ , la vente en « sera faite sans aucun délai , et la distribution ef- « fectuée entre les militaires , conformément au rè- « glement annexé au présent arrêté . << Et dans ...
... confiscation des mar- << chandises est prononcée sur - le - champ , la vente en « sera faite sans aucun délai , et la distribution ef- « fectuée entre les militaires , conformément au rè- « glement annexé au présent arrêté . << Et dans ...
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... confiscation . De cette différence de résultats dans les lois pro- hibitives , il découle donc que la prohibition absolue se divise effectivement à l'entrée : 1o . En marchandises dont la consommation est défendue ; 20. En marchandises ...
... confiscation . De cette différence de résultats dans les lois pro- hibitives , il découle donc que la prohibition absolue se divise effectivement à l'entrée : 1o . En marchandises dont la consommation est défendue ; 20. En marchandises ...
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... confiscation , seront assujetties à l'entre- « pót et à la réexportation , etne pourront étre ven- * dues que sous ces conditions . » Il est bien vrai que , par cela que le décret du 19 octobre 1810 a ordonné le brûleinent des fabri ...
... confiscation , seront assujetties à l'entre- « pót et à la réexportation , etne pourront étre ven- * dues que sous ces conditions . » Il est bien vrai que , par cela que le décret du 19 octobre 1810 a ordonné le brûleinent des fabri ...
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Common terms and phrases
10 brumaire 11 juin 18 octobre 22 août 27 vendémiaire 9 floréal abrogé acquits-à-caution acquitter acte de francisation agens amende angloises annulle arrêt articles auront avoit bâtiment brigades cabotage caisse capitaine cargaison caution certificat chandises charge ci-dessus circulaire Code d'instruction criminelle commerce confiscation conseil d'état contravention cotons cour de cassation criminelle décharge décision déclaration délai délivré denrées départemens directeur général dispositions doivent entrepôt étoit expéditions exportations fabriques floréal an 11 formalités francisation fraude frimaire fructidor germinal impérial kilogrammes l'administration l'amende l'arrêté l'article l'entrepôt l'étranger l'exportation lesdits lieu Livourne loi du 22 lois marchan Méme décret ministre myriamètres navigation navires nivose objets octobre paiement paragraphe de l'art pluviose police port pourront prairial préposés des douanes prescrites procès-verbal prohibition propriétaire provinces illyriennes receveur reçu son exécution réexportation registre relatif royaume d'Italie saisie saisissans SECTION sels sera seroient seront sortie tarif thermidor tion titre tonnage transit tribunal vérification
Popular passages
Page 45 - ... sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. II sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peiné : le tout sans préjudice des.
Page 436 - Les contraventions seront prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux , ou à leur appui.
Page 463 - Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires.
Page 444 - La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile.
Page 176 - Dans les obligations qui se bornent au payement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi; sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement.
Page 467 - Si, à raison de la non-comparution du témoin, l'afl'aire est renvoyée à la session suivante, tous les frais de citation, actes, voyages de témoins, et autres ayant pour objet de faire juger l'affaire, seront à la charge de ce témoin, et il y sera contraint, même par corps, sur la réquisition du procureur général, par l'arrêt qui renverra les débats à la session suivante.
Page 199 - ... plaisir. En témoin de quoi nous avons fait mettre notre scel à cesdites présentes. Donné à Versailles, le vingt- troisième jour de mars, l'an de grâce mil sept cent vingt-huit , et de notre règne le treizième.
Page 499 - Hors le cas de péril imminent, le capitaine ne peut décharger aucune marchandise avant d'avoir fait son rapport, à peine de poursuites extraordinaires contre lui.
Page 455 - L'acte de leur écrou ou de leur mise en liberté sous caution sera annexé à l'acte de recours en cassation. Néanmoins, lorsque le recours en cassation sera motivé sur l'incompétence, il suffira au demandeur , pour que son recours soit reçu, de justifier qu'il s'est actuellement constitué dans la maison de justice du lieu où siège la cour de cassation : le gardien de cette maison pourra l'y recevoir sur la représentation de sa demande adressée au procureur générai près cette cour, et...
Page 471 - Lorsque, dans le cours des débats, l'accusé aura été inculpé sur un autre fait, soit par des pièces, soit par les dépositions des témoins, le président, après avoir prononcé qu'il est acquitté de l'accusation, ordonnera qu'il soit poursuivi à raison du nouveau fait : en conséquence , il le renverra en état de mandat de comparution ou d'amener, suivant les distinctions établies par l'article...