Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... conformément à l'art . 786 , il ne résulte- rait d'un défaut de réquisition aucune fin de non - recevoir , même à l'égard de l'action ac- cessoire en dommages - intérêts . ( Pardessus , n ° 1518. ) [ D'autres conséquences non moins ...
... conformément à l'art . 786 , il ne résulte- rait d'un défaut de réquisition aucune fin de non - recevoir , même à l'égard de l'action ac- cessoire en dommages - intérêts . ( Pardessus , n ° 1518. ) [ D'autres conséquences non moins ...
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... Conformément aux art . 798 et 800 ; mais c'est à une erreur manifeste . Les arti- cles 798 et 800 sont relatifs à la mise en liberté du débiteur , et non à son incarcération : ils n'ont rien de commun avec les empêchements à l'exercice ...
... Conformément aux art . 798 et 800 ; mais c'est à une erreur manifeste . Les arti- cles 798 et 800 sont relatifs à la mise en liberté du débiteur , et non à son incarcération : ils n'ont rien de commun avec les empêchements à l'exercice ...
Page 76
... conformément aux art . 902 et suivants . Mais si le débiteur allègue , pour être mis en liberté , qu'il est entré dans sa soixante et dixième année , il doit faire signifier son acte de naissance ou autre preuve de son âge aux ...
... conformément aux art . 902 et suivants . Mais si le débiteur allègue , pour être mis en liberté , qu'il est entré dans sa soixante et dixième année , il doit faire signifier son acte de naissance ou autre preuve de son âge aux ...
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... conformément à l'art . 338 , permis à un créancier sans titre de faire une saisie - arrêt à concurrence d'une somme déterminée , peut - il réserver à la partie saisie le droit d'en référer devant lui en cas de contestation ? Nous avons ...
... conformément à l'art . 338 , permis à un créancier sans titre de faire une saisie - arrêt à concurrence d'une somme déterminée , peut - il réserver à la partie saisie le droit d'en référer devant lui en cas de contestation ? Nous avons ...
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... conformément aux règles générales sur la compétence , dit cet arrêt ; mais il ad- met aussitôt une exception , celle qui est fon- dée sur la nécessité , et c'est précisément notre raison de décider ; car le référé suppose l'urgence ...
... conformément aux règles générales sur la compétence , dit cet arrêt ; mais il ad- met aussitôt une exception , celle qui est fon- dée sur la nécessité , et c'est précisément notre raison de décider ; car le référé suppose l'urgence ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente