Traité théorique et pratique de droit international privé: Le droit de l'étranger. 1894L. Larose & Forcel, 1894 - Aliens |
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... conformément à l'article précédent , et uniquement destinés à des enfants étrangers résidant en France , des dispenses de brevet de capacité ou de grade pourront être accordées par le ministre de l'Ins- truction publique , après avis du ...
... conformément à l'article précédent , et uniquement destinés à des enfants étrangers résidant en France , des dispenses de brevet de capacité ou de grade pourront être accordées par le ministre de l'Ins- truction publique , après avis du ...
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... conformément à l'article 13 du Code civil . De même , des versements pouvaient être faits au profit , soit de mineurs nés en France de parents étran- gers ne jouissant pas de leurs droits civils , soit de mineurs nés à l'étranger de ci ...
... conformément à l'article 13 du Code civil . De même , des versements pouvaient être faits au profit , soit de mineurs nés en France de parents étran- gers ne jouissant pas de leurs droits civils , soit de mineurs nés à l'étranger de ci ...
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... conformément aux articles 427 et 429 du Code pénal . L'article 463 du même Code pourra être ap- pliqué . - Art . 4. Néanmoins la poursuite ne sera admise que sous l'accomplissement des conditions exigées relativement aux ouvrages ...
... conformément aux articles 427 et 429 du Code pénal . L'article 463 du même Code pourra être ap- pliqué . - Art . 4. Néanmoins la poursuite ne sera admise que sous l'accomplissement des conditions exigées relativement aux ouvrages ...
Page 238
... conformément à l'article 4263 ; et il n'y a pas 1 L'égalité de l'étranger et du national n'a trait qu'au droit lui - même , et non aux moyens de procédure qui sont mis à son service . Ainsi l'étran- ger demandeur ne sera pas dispensé de ...
... conformément à l'article 4263 ; et il n'y a pas 1 L'égalité de l'étranger et du national n'a trait qu'au droit lui - même , et non aux moyens de procédure qui sont mis à son service . Ainsi l'étran- ger demandeur ne sera pas dispensé de ...
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... conformément aux idées générales qui ont été développées plus haut ( V. ci - dessus , p . 189 et s . ) , que ce dernier l'exercera valablement . La loi de 1873 aurait eu pour unique effet de subordonner à l'existence de la réciprocité ...
... conformément aux idées générales qui ont été développées plus haut ( V. ci - dessus , p . 189 et s . ) , que ce dernier l'exercera valablement . La loi de 1873 aurait eu pour unique effet de subordonner à l'existence de la réciprocité ...
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Common terms and phrases
14 juillet ab intestat accordés actes admis agents consulaires août article aura auront autorisation autorités avril Belgique bénéfice Birmanie brevet Cass ci-dessus citoyens Code civil commerce commercial compétente condition consuls et vice-consuls consuls généraux contrefaçon Cour de cassation d'aubaine décembre déclaration décret délai devront diplomatique dispositions domicile effets établissement février formalités garantie gouvernement Hautes Parties contractantes héritiers ibid immeubles international janvier jouiront Journal du dr Journal officiel jugement juillet juin l'article l'autorité locale l'autre pays l'étranger l'un légale législation lesdits loi française lois Lyon-Caen marchandises marques de fabrique mars ment mobiliers nation nationaux navires novembre œuvres Pataille personnes morales pourra pourront présente convention privilèges propriété industrielle protection public publique réciprocité réciproquement règle Renault République dominicaine résidence respectifs Revue prat sera Serbie seront sociétés anonymes sociétés étrangères stipulations succession Suisse sujets territoire tion Trib tribunaux vice-consuls ou agents vigueur
Popular passages
Page 666 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux Pays pour maintenir l'ordre , garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.
Page 604 - Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente convention...
Page 589 - Il est bien entendu, toutefois, que l'objet du présent article est simplement de protéger le traducteur par rapport à la version qu'il a donnée de l'ouvrage original, et non pas de conférer le droit exclusif de traduction au premier traducteur d'un ouvrage quelconque écrit en langue morte ou vivante, hormis le cas et les limites prévus par l'article ci-après.
Page 633 - En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls ou vice-consuls, les autorités locales devront, d'ailleurs, prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. Il est, de plus, convenu que les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure.
Page 350 - Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.
Page 743 - ... des deux hautes parties contractantes de permettre de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit.
Page 569 - Pays, pourvu qu'on y indique la source à laquelle on les aura puisés. Toutefois, cette faculté ne s'étendra pas à la reproduction, dans l'un des deux Pays, des articles de journaux ou de recueils périodiques publiés dans l'autre, lorsque les auteurs auront formellement déclaré, dans le journal ou le recueil même où ils les auront fait paraître, qu'ils en interdisent la reproduction. En aucun cas, cette interdiction ne pourra atteindre les articles de discussion politique. Art. 10. La...
Page 661 - Ils pourront, sur les territoires respectifs, voyager ou séjourner, commercer tant en gros qu'en détail, comme les nationaux ; louer et occuper les maisons, magasins et boutiques qui leur seront nécessaires ; effectuer des transports de marchandises et d'argent , et recevoir des consignations...
Page 701 - Vice-Consuls ou Agents consulaires pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les marins et toute autre personne faisant, à quelque titre que ce soit, partie des équipages des navires de leur nation , dont la désertion aurait eu lieu sur le territoire même de l'une des Hautes Parties contractantes.
Page 850 - ... et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir.