Bulletin des lois de la République française, Volume 22, Issues 1133-1169 |
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... conformément à l'article 14 de la loi du 15 juillet 1845 , de faire direc- tement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de mar- chandises par terre ou par eau , sous quelque dénomination ou forme que ce ...
... conformément à l'article 14 de la loi du 15 juillet 1845 , de faire direc- tement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de mar- chandises par terre ou par eau , sous quelque dénomination ou forme que ce ...
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... conformément à la loi du 25 avril 1803 . Les bâtiments et magasins dépendants de l'exploitation du chemin de fer seront assimilés aux propriétés bâties de la localité . Toutes ¡ les contributions auxquelles ces édifices pourront être ...
... conformément à la loi du 25 avril 1803 . Les bâtiments et magasins dépendants de l'exploitation du chemin de fer seront assimilés aux propriétés bâties de la localité . Toutes ¡ les contributions auxquelles ces édifices pourront être ...
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... conformément à l'ar- ticle 9 de la Convention du 19 mars 1858 . 10. L'envoyeur de toute lettre chargée contenant ou non des valeurs déclarées , et expédiée , soit de la France ou de l'Algérie pour la Bavière , soit de la Bavière pour la ...
... conformément à l'ar- ticle 9 de la Convention du 19 mars 1858 . 10. L'envoyeur de toute lettre chargée contenant ou non des valeurs déclarées , et expédiée , soit de la France ou de l'Algérie pour la Bavière , soit de la Bavière pour la ...
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... conformément au plan ci - annexé . 2. La mise en adjudication des travaux est autorisée aux clauses et con- ditions du cahier des charges , également annexé au présent décret . 3. Il sera pourvu aux frais de construction et d'entretien ...
... conformément au plan ci - annexé . 2. La mise en adjudication des travaux est autorisée aux clauses et con- ditions du cahier des charges , également annexé au présent décret . 3. Il sera pourvu aux frais de construction et d'entretien ...
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... conformément au paragraphe 3 de l'article 2 de la convention précitée du 1 " mái 1861 , les navires belges venant sans chargement des ports de la Grande - Bretagne et des autres possessions anglaises en Europe payeront , comme les ...
... conformément au paragraphe 3 de l'article 2 de la convention précitée du 1 " mái 1861 , les navires belges venant sans chargement des ports de la Grande - Bretagne et des autres possessions anglaises en Europe payeront , comme les ...
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Common terms and phrases
10 grammes 12 mars 15 avril ACHILLE Fould acte en date août ARMAND BÉHIC autorise AVONS DÉCRÉTÉ avril boulevard de Strasbourg boulevard Saint-Martin brevet d'invention budget Bull Bulletin des lois cahier des charges cent centimes certificat d'addition cession enregistrée chargé de l'exécution chemin de fer ci-dessus commandant de place commerce compagnie sera tenue Conseil d'État convention cultes d'État au département d'invention de quinze DÉCRET IMPÉRIAL contre-signé DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS demande département de l'agriculture département des finances dépenses déposée dispositions EMPEREUR enregistrée au secrétariat fabricant frais général Ibid Idem juillet juin kilogrammes l'administration l'article l'Empereur l'exécution du présent l'exercice l'hôtel mars ministre de l'agriculture ministre secrétaire d'État novembre officiers palais des Tuileries postes préfecture du département présent décret quinze ans pris rattachant au brevet représenté route impériale rue Saint-Sébastien SECTION seront service sieur Guion sieur Ricordeau Signé NAPOLÉON suivant acte tarif tion travaux publics voitures volonté nationale vrier
Popular passages
Page 34 - Pour régler le prix du rachat , on relèvera les produits nets annuels obtenus par L compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué : on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années.
Page 373 - Le chemin de fer et toutes ses dépendances seront constamment entretenus en bon état , de manière que la circulation y soit toujours facile et sûre. Les frais d'entretien et ceux auxquels donneront lieu les réparations ordinaires et extraordinaires seront entièrement à la charge de la compagnie.
Page 122 - La compagnie n'emploiera, dans l'exécution des ouvrages, que des matériaux de bonne qualité; elle sera tenue de se conformer à toutes les règles de l'art, de manière à obtenir une construction parfaitement solide. Tous les aqueducs, ponceaux, ponts et viaducs à...
Page 405 - ... en numéraire ou en rentes sur l'Etat, calculées conformément à l'ordonnance du 19 janvier 1825, ou en bons du trésor ou autres effets publics, avec transfert, au profit de la caisse des dépôts et consignations, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre.
Page 40 - Gouvernement statuerait sur les difficultés qui s'élèveraient entre elles à cet égard. Dans le cas où une compagnie d'embranchement ou de prolongement joignant la ligne qui fait l'objet de la présente concession n'userait pas de la faculté de circuler sur cette ligne , comme aussi dans le cas où...
Page 34 - Compagnie, au moyen d'une adjudication que l'on ouvrira sur une mise à prix des ouvrages exécutés, des matériaux approvisionnés et des parties du chemin de fer déjà livrées à l'exploitation. Les soumissions pourront être inférieures à la mise à prix. La nouvelle Compagnie sera soumise aux clauses du présent cahier des charges, et la Compagnie évincée recevra d'elle le prix que la nouvelle adjudication aura fixé. La partie du cautionnement qui n'aura pas encore été restituée deviendra...
Page 369 - ... l'une de ces expéditions sera remise à la compagnie avec le visa du ministre, l'autre demeurera entre les mains de l'administration. Avant comme pendant l'exécution, la compagnie aura la faculté de proposer aux projets approuvés les modifications qu'elle jugerait utiles; mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation de l'administration supérieure.
Page 40 - La Compagnie ne pourra mettre aucun obstacle à ces embranchements, ni réclamer, à l'occasion de leur établissement, aucune indemnité quelconque, pourvu qu'il n'en résulte aucun obstacle à la circulation, ni aucuns frais particuliers pour la Compagnie.
Page 441 - Il en sera de même de tous les objets immobiliers dépendant également dudit chemin, tels que les barrières et clôtures, les voies, changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. — Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait...
Page 184 - ... par le présent cahier des charges. Si le Gouvernement avait besoin de diriger des troupes et un matériel militaire ou naval sur l'un des points desservis par le chemin de fer, la Compagnie serait tenue de mettre immédiatement à sa disposition, pour la moitié de la taxe du même tarif, tous ses moyens de transport . Art.