Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de superficie, Page 968, Volume 1Victor Legier, 1824 - Property |
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... conséquences remarquables : 24. La première , qu'un acte constitutif d'usufruit sur un fonds , doit être passible du droit pro- portionnel d'enregistrement établi pour les mu- tations immobilières , puisqu'il emporte aliéna- tion d'un ...
... conséquences remarquables : 24. La première , qu'un acte constitutif d'usufruit sur un fonds , doit être passible du droit pro- portionnel d'enregistrement établi pour les mu- tations immobilières , puisqu'il emporte aliéna- tion d'un ...
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... conséquence que , quand l'usufruit a été établi sur un fonds , l'usufruitier est propriétaire foncier , mais pro- priétaire temporaire d'un immeuble , puisque la loi veut qu'en ce cas , l'usufruit soit consi- déré comme un immeuble ...
... conséquence que , quand l'usufruit a été établi sur un fonds , l'usufruitier est propriétaire foncier , mais pro- priétaire temporaire d'un immeuble , puisque la loi veut qu'en ce cas , l'usufruit soit consi- déré comme un immeuble ...
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... conséquences . La possession civile du fonds appartient au propriétaire : donc l'usufruitier ne peut le pres- crire ( 2236 ) , quelque longue que soit sa jouis- sance ; puisque la possession appliquée au fonds n'est pas la sienne . La ...
... conséquences . La possession civile du fonds appartient au propriétaire : donc l'usufruitier ne peut le pres- crire ( 2236 ) , quelque longue que soit sa jouis- sance ; puisque la possession appliquée au fonds n'est pas la sienne . La ...
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... la coutume d'Auvergne , chap . 14 , art . 26 , sect . 4 ; et dans DUNOD , en ses obser- vations sur la coutume de Franche - Comté , pag . 581 , n . ° 14 . et de - là l'on doit tirer cette conséquence que D'USUFRUIT , D'USAGE , etc. 27.
... la coutume d'Auvergne , chap . 14 , art . 26 , sect . 4 ; et dans DUNOD , en ses obser- vations sur la coutume de Franche - Comté , pag . 581 , n . ° 14 . et de - là l'on doit tirer cette conséquence que D'USUFRUIT , D'USAGE , etc. 27.
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... conséquence que toute action purement réelle qui a pour objet un immeuble grevé d'usufruit , telle que l'action en revendication , en déclaration d'hypothèque , en délaissement , etc. , etc. , doit être dirigée tout à la fois et contre ...
... conséquence que toute action purement réelle qui a pour objet un immeuble grevé d'usufruit , telle que l'action en revendication , en déclaration d'hypothèque , en délaissement , etc. , etc. , doit être dirigée tout à la fois et contre ...
Common terms and phrases
actions actions possessoires aliéner annuel antichrèse arrérages aurait bail censé chap charge chose civile code civil Compigny condition conséquence conserver constitution d'usufruit contrat contrat commutatif convention coutume créancier cùm débiteur décès demande en délivrance devrait disposition doit donataire donation douaire échus enfans mineurs époux espèce établi femme fermier fideicommis fonds fruits garde noble hærede héritiers hypothèque immeuble impenses intérêts inventaire jouir jouissance l'acquéreur l'article l'autre l'héritier l'un l'usu l'usufruit légal l'usufruit paternel lativement legat légataire legs d'usufruit léguer l'usufruit libéralité loi romaine Magnoncourt mari mariage ment nature néanmoins nécessaire nue propriété obligé payer père et mère possession pourrait premier usufruitier preneur prestation principes profit propriétaire puisqu'il puissance paternelle qu'un quæ quart en usufruit quasi-contrat question quotité disponible raison rapport réelle règle rente viagère résulte revenus s'agit s'il saisine sance serait servitude seulement stipulation succession survivant des père termes testateur tiers tion tutelle usufructu ususfructus veuve
Popular passages
Page 280 - Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.
Page 208 - Le défaut d'inventaire après la mort naturelle ou civile de l'un des époux, ne donne pas lieu à la continuation de la communauté ; sauf les poursuites des...
Page 71 - La rente viagère n'est acquise au propriétaire que dans la proportion du nombre de jours qu'il a vécu. — Néanmoins, s'il a été convenu qu'elle serait payée d'avance, le terme qui a dû être payé est acquis du jour où le payement a dû en être fait.
Page 133 - Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Page 3 - L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.
Page 401 - De la Portion de biens disponible, et de la Réduction. SECTION I". De la Portion de biens disponible. 913. Les libéralités, soit par actes entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre.
Page 150 - ... l'usufruitier a le droit de s'en servir pour l'usage auquel elles sont destinées, et n'est obligé de les rendre, à la fin de l'usufruit, que dans l'état où elles se trouvent, non détériorées par son dol ou par sa faute.
Page 208 - S'il y a des enfants mineurs, le défaut d'inventaire fait perdre en outre à l'époux survivant la jouissance de leurs revenus; et le subrogé tuteur qui ne l'a point obligé à faire inventaire est solidairement tenu avec lui de toutes les condamnations qui peuvent être prononcées au profit des mineurs. 1443. La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice par la femme dont la dot est mise...
Page 350 - Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans...
Page 410 - L'époux pourra, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pour le cas où il ne laisserait point d'enfants ni descendants, disposer en faveur de l'autre époux, en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, et, en outre, de l'usufruit de la totalité de la portion dont la loi prohibe la disposition au préjudice des héritiers.