Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... conseil de famille sera préalablement convoqué . S'il y a lieu d'appeler les parties inté- ressées , la demande sera formée par ex- ploit , sans préliminaire de conciliation . Elle le sera par acte d'avoué , si les par- ties sont en ...
... conseil de famille sera préalablement convoqué . S'il y a lieu d'appeler les parties inté- ressées , la demande sera formée par ex- ploit , sans préliminaire de conciliation . Elle le sera par acte d'avoué , si les par- ties sont en ...
Page 197
... conseil de famille , dans les cas où le tribunal juge convenable de le conroquer , doit - il , comme dans les cas ordinaires , étre présidé par le juge de paix ? Pigeau , Comm . , t . 2 , p . 548 , trouve une raison de douter , dans ...
... conseil de famille , dans les cas où le tribunal juge convenable de le conroquer , doit - il , comme dans les cas ordinaires , étre présidé par le juge de paix ? Pigeau , Comm . , t . 2 , p . 548 , trouve une raison de douter , dans ...
Page 198
... conseil d'État que nous venons de citer sur la ques- tion précédente : autre chose est une action qui serait dirigée par le ministère public sans le concours des parties intéressées ; autre chose est un jugement rendu entre ces mêmes ...
... conseil d'État que nous venons de citer sur la ques- tion précédente : autre chose est une action qui serait dirigée par le ministère public sans le concours des parties intéressées ; autre chose est un jugement rendu entre ces mêmes ...
Page 199
... conseil d'État cité sur la précédente question , néanmoins , comme elle serait authentique , elle formerait un titre suffisant pour fixer et assurer l'état de l'indi- vidu qui la présenterait , et ferait foi en sa faveur , tant qu'elle ...
... conseil d'État cité sur la précédente question , néanmoins , comme elle serait authentique , elle formerait un titre suffisant pour fixer et assurer l'état de l'indi- vidu qui la présenterait , et ferait foi en sa faveur , tant qu'elle ...
Page 202
... conseil d'État ( séance du 4 fri- qualité d'héritiers , ne peuvent avoir intérêt , maire an x ) , d'exposer un citoyen qui n'aurait quand il n'y a encore ni droit de successibilité pas quitté sa demeure à voir ses biens séques - ouvert ...
... conseil d'État ( séance du 4 fri- qualité d'héritiers , ne peuvent avoir intérêt , maire an x ) , d'exposer un citoyen qui n'aurait quand il n'y a encore ni droit de successibilité pas quitté sa demeure à voir ses biens séques - ouvert ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente