Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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Page 30
... considéré comme fai- sant acte de commerce , il n'en est pas de même de celui qui exerce cette profession comme spé- culation industrielle . --- Ainsi un agent de remplacements militaires fait acte de commerce . Br . 5 juillet 1844. 217 ...
... considéré comme fai- sant acte de commerce , il n'en est pas de même de celui qui exerce cette profession comme spé- culation industrielle . --- Ainsi un agent de remplacements militaires fait acte de commerce . Br . 5 juillet 1844. 217 ...
Page 36
... considéré comme indi- visible , il est nul même à l'égard des autres par- ties qui l'ont réellement signé . Br . 16 nov . 1824. 226 . - - 5. La signature apposée à un acte sons seing privé , et dans laquelle il y a omission ou ...
... considéré comme indi- visible , il est nul même à l'égard des autres par- ties qui l'ont réellement signé . Br . 16 nov . 1824. 226 . - - 5. La signature apposée à un acte sons seing privé , et dans laquelle il y a omission ou ...
Page 39
... considéré comme ayant agi en son nom personnel , mais bien comme mandataire du syndicat d'amortis- sement . Liége . 19 juin 1837. 141 . 6. Les exploits faits à la requête du vice- président du syndicat d'amortissement , pour et au nom ...
... considéré comme ayant agi en son nom personnel , mais bien comme mandataire du syndicat d'amortis- sement . Liége . 19 juin 1837. 141 . 6. Les exploits faits à la requête du vice- président du syndicat d'amortissement , pour et au nom ...
Page 40
... considéré comme une confirmation de la con- vention . Bien que l'art . 1504 , C. civ . , ne détermine le point de départ de la prescription de l'action en nullité que des conventions nulles pour les motifs qu'il énonce , il n'en résulte ...
... considéré comme une confirmation de la con- vention . Bien que l'art . 1504 , C. civ . , ne détermine le point de départ de la prescription de l'action en nullité que des conventions nulles pour les motifs qu'il énonce , il n'en résulte ...
Page 47
... considéré comme vendeur , et il n'est pas tenu de garantir l'ac- quéreur , en cas d'éviction . - Br . 27 janv . 1829 . 28 . - - 6. Les créanciers inscrits , censés parties dans la poursuite en expropriation , ne peuvent être considérés ...
... considéré comme vendeur , et il n'est pas tenu de garantir l'ac- quéreur , en cas d'éviction . - Br . 27 janv . 1829 . 28 . - - 6. Les créanciers inscrits , censés parties dans la poursuite en expropriation , ne peuvent être considérés ...
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Common terms and phrases
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