Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
From inside the book
Results 16-20 of 98
Page 129
... considéré ce qu'on appelait la réalisation comme inutile . « Mais , dit Merlin , il est juste de faire cesser les intérêts avant la consigna- tion , TIT . Jer . DES OFFRES DE PAYEMENT , ETC .. 129 - ART . 816 , Q. 2792 .
... considéré ce qu'on appelait la réalisation comme inutile . « Mais , dit Merlin , il est juste de faire cesser les intérêts avant la consigna- tion , TIT . Jer . DES OFFRES DE PAYEMENT , ETC .. 129 - ART . 816 , Q. 2792 .
Page 132
... en vertu du bail , et qui en peut être considéré comme l'accessoire immédiat . ( Besançon , 3 juin 1824. ) ] les délais accordés à l'héritier pour déli- bérer ? Il 132 PROCEDURES DIVERSES . III PART . - - - LIV . Ier .
... en vertu du bail , et qui en peut être considéré comme l'accessoire immédiat . ( Besançon , 3 juin 1824. ) ] les délais accordés à l'héritier pour déli- bérer ? Il 132 PROCEDURES DIVERSES . III PART . - - - LIV . Ier .
Page 136
... considère que la saisie - gagerie est une mesure purement conservatoire , qui doit , en définitive , ètre validée par le juge , et qui ne peut conséquemment porter la moindre atteinte aux intérêts du locataire débiteur . ( Voy.infra ...
... considère que la saisie - gagerie est une mesure purement conservatoire , qui doit , en définitive , ètre validée par le juge , et qui ne peut conséquemment porter la moindre atteinte aux intérêts du locataire débiteur . ( Voy.infra ...
Page 137
... considère que l'art . 819 ne détermine , soit formellement , soit par un renvoi au titre III , aucunes autres formalités que celles de la saisie - gagerie . Nous croyons donc , avec Pigeau , t . 3 , p . 108 et suiv . , que la saisie ...
... considère que l'art . 819 ne détermine , soit formellement , soit par un renvoi au titre III , aucunes autres formalités que celles de la saisie - gagerie . Nous croyons donc , avec Pigeau , t . 3 , p . 108 et suiv . , que la saisie ...
Page 141
... considéré , en cela , comme étant sans pouvoir suffisant ? Mais en ce qui concerne le consentement du saisi , nous croyons , avec Pigeau , Comm . , t . 2 , p . 511 , qu'il pourrait le refuser , en con- sentant toutefois à ce que les ...
... considéré , en cela , comme étant sans pouvoir suffisant ? Mais en ce qui concerne le consentement du saisi , nous croyons , avec Pigeau , Comm . , t . 2 , p . 511 , qu'il pourrait le refuser , en con- sentant toutefois à ce que les ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente