Traité théorique et pratique du droit pénal français, Volume 4Librairie de la Société du Recueil général des lois et des arrêts et du Journal du palais, 1900 - Criminal law |
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René Garraud. est fort simple : le prévenu devra être considéré comme fonc- tonnaire ou officier public s'il exerce une autorité personnelle , qui lui est déléguée directement par la loi . Il sera considéré comme commis ou préposé , s'il ...
René Garraud. est fort simple : le prévenu devra être considéré comme fonc- tonnaire ou officier public s'il exerce une autorité personnelle , qui lui est déléguée directement par la loi . Il sera considéré comme commis ou préposé , s'il ...
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... considère , comme concussionnaire , le fonc- ionnaire ou l'officier public qui exige ou reçoit ce qu'il sait ' être pas du ou excéder ce qui est dû pour « salaires et traite- ments » . L'opposition entre ces deux termes est ...
... considère , comme concussionnaire , le fonc- ionnaire ou l'officier public qui exige ou reçoit ce qu'il sait ' être pas du ou excéder ce qui est dû pour « salaires et traite- ments » . L'opposition entre ces deux termes est ...
Page 52
... considéré « que , dans les circons- survivalno es de Pallaire , et d'après les faits déclarés constants par 5 , na mata , en avlusant de faire au notaire l'application de l'article 175 pere , n'avaient commis aucune contravention à cet ...
... considéré « que , dans les circons- survivalno es de Pallaire , et d'après les faits déclarés constants par 5 , na mata , en avlusant de faire au notaire l'application de l'article 175 pere , n'avaient commis aucune contravention à cet ...
Page 57
... considéré comme un acte de complicité par dons ou promesses du fonctionnaire qui s'est laissé corrompre ; il est prévu et puni distinctement , et le corrupteur peut être poursuivi et puni , sans qu'il soit nécessaire de pour- aivre et ...
... considéré comme un acte de complicité par dons ou promesses du fonctionnaire qui s'est laissé corrompre ; il est prévu et puni distinctement , et le corrupteur peut être poursuivi et puni , sans qu'il soit nécessaire de pour- aivre et ...
Page 62
... considéré comme le préposé d'une administration publique . Par suite , l'in- dividu qui est convaincu , à son égard , d'avoir commis une tentative de cor- ruption , est passible des peines édictées par l'article 179 Cass . , 11 mai 1876 ...
... considéré comme le préposé d'une administration publique . Par suite , l'in- dividu qui est convaincu , à son égard , d'avoir commis une tentative de cor- ruption , est passible des peines édictées par l'article 179 Cass . , 11 mai 1876 ...
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Common terms and phrases
29 juillet actes administratif agents amende applicable arrêt articles associations caractère Cass CHAUVEAU et HÉLIE circonstance aggravante civil Code pénal belge Code pénal italien commise comptable public concussion condamné condition Conseil d'État constitue correctionnel corruption coupable coups et blessures cour d'assises Cour de cassation crimes et délits criminelle déclaration délit dépositaire détenu disposition distinction donner la mort duel effet élément emprisonnement fonctionnaire public fonctions force publique Forfaiture homicide incriminé individus infractions janv judiciaire juge juill jurisprudence jury l'agent l'autorité publique l'avortement l'empoisonnement l'état l'évasion l'exercice l'homicide l'incrimination l'infanticide l'outrage légale législation magistrat menaces mendiants mendicité ment meurtre ministres des cultes officiers ministériels officiers publics outrages pable parricide peine personnes police préméditation préposé prévu par l'article punissable qualité question rébellion réclusion répression résulte réunions sera puni seulement spéciale suicide suivant syndicats professionnels tentative tion travaux forcés tribunaux vagabondage vagabonds violences et voies volontaire