Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... consignation dont il est question dans cet article ? liberté du débiteur , que le jugement aurait ordonnée en prononçant la nullité de l'empri- sonnement ; mais en ce sens que la loi accorde au débiteur la faculté de se faire élargir au ...
... consignation dont il est question dans cet article ? liberté du débiteur , que le jugement aurait ordonnée en prononçant la nullité de l'empri- sonnement ; mais en ce sens que la loi accorde au débiteur la faculté de se faire élargir au ...
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... consignation qu'avec de l'argent qu'on lui a prêté pour lui faciliter la liberté , et sous la condition de le rendre lorsqu'il l'au rait recouvré , et il ne serait pas juste que sa confiance fût déçue . Enfin , et par les mêmes raisons ...
... consignation qu'avec de l'argent qu'on lui a prêté pour lui faciliter la liberté , et sous la condition de le rendre lorsqu'il l'au rait recouvré , et il ne serait pas juste que sa confiance fût déçue . Enfin , et par les mêmes raisons ...
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... consignation du payement fait sous toutes réserves , le créancier n'en est pas moins autorisé à faire saisir les deniers , à les prendre là où ils se trouvent , ou à les retenir ; décider le contraire nous paraîtrait se mettre en ...
... consignation du payement fait sous toutes réserves , le créancier n'en est pas moins autorisé à faire saisir les deniers , à les prendre là où ils se trouvent , ou à les retenir ; décider le contraire nous paraîtrait se mettre en ...
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... consignations . ( Ordon- nance du 3 juill . 1816 , art . 1er , § 4. ) [ Cette remarque est exacte , et nous combat- tons , Quest . 2743 , l'opinion contraire émise par Carré . ] rien d'ailleurs ne l'empêche de transmettre par écrit aux ...
... consignations . ( Ordon- nance du 3 juill . 1816 , art . 1er , § 4. ) [ Cette remarque est exacte , et nous combat- tons , Quest . 2743 , l'opinion contraire émise par Carré . ] rien d'ailleurs ne l'empêche de transmettre par écrit aux ...
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... consignation des sommes dues tant au créancier qui a fait emprisonner qu'au recommandant , des intérêts échus , des frais liquidés , de ceux d'emprisonnement , et de la restitu- tion des aliments consignés ( 1 ) ; 53 ° Par le bénéfice ...
... consignation des sommes dues tant au créancier qui a fait emprisonner qu'au recommandant , des intérêts échus , des frais liquidés , de ceux d'emprisonnement , et de la restitu- tion des aliments consignés ( 1 ) ; 53 ° Par le bénéfice ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente