Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... contestation est relative à une entreprise de manufacture et non à des actes posés en qualité de simples ouvriers , le tribu- nal de commerce est compétent . — Liége . 7 avril 1838. 111 . - 90. Un atelier dans lequel on se borne à ...
... contestation est relative à une entreprise de manufacture et non à des actes posés en qualité de simples ouvriers , le tribu- nal de commerce est compétent . — Liége . 7 avril 1838. 111 . - 90. Un atelier dans lequel on se borne à ...
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... contestations entre les mem- bres d'une pareille société . Liége . 16 mai 1836.106 . - - 99. Une entreprise de travaux d ... contestation relative à l'en- treprise de la construction d'un pont ne peut être portée devant les tribunaux de ...
... contestations entre les mem- bres d'une pareille société . Liége . 16 mai 1836.106 . - - 99. Une entreprise de travaux d ... contestation relative à l'en- treprise de la construction d'un pont ne peut être portée devant les tribunaux de ...
Page 29
... contestation . Liége . 27 avril 1850. 214 . - 107 et 108. Les entrepreneurs de fortifi- cations ne sont pas ... contestations que fait naître une telle entreprise appartiennent à la ju- ridiction consulaire , et s'il y a société , celles ...
... contestation . Liége . 27 avril 1850. 214 . - 107 et 108. Les entrepreneurs de fortifi- cations ne sont pas ... contestations que fait naître une telle entreprise appartiennent à la ju- ridiction consulaire , et s'il y a société , celles ...
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... contestation survenue entre eux aurait pour ob- jet une opération qui ne serait pas commerciale , l'art . 631 , C. comm . , disposant d'une manière générale que toutes contestations relatives aux engagements entre négociants et ...
... contestation survenue entre eux aurait pour ob- jet une opération qui ne serait pas commerciale , l'art . 631 , C. comm . , disposant d'une manière générale que toutes contestations relatives aux engagements entre négociants et ...
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... contestations qui peuvent s'élever sur les intérêts civils forment des actions principales exclusivement de la com- pétence des tribunaux civils , soit qu'elles aient pour objet des dommages - intérêts , des restitu- tions d'effets ...
... contestations qui peuvent s'élever sur les intérêts civils forment des actions principales exclusivement de la com- pétence des tribunaux civils , soit qu'elles aient pour objet des dommages - intérêts , des restitu- tions d'effets ...
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Common terms and phrases
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