Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... contestation , pour ordonner provisoirement la continuation ou la discontinuation des pour- suites , et que c'est à tort que la cour de Li- moges , le 20 juill . 1852 ( Devilleneuve , t . 52 , 2o , p . 594 ) , a décidé le contraire ...
... contestation , pour ordonner provisoirement la continuation ou la discontinuation des pour- suites , et que c'est à tort que la cour de Li- moges , le 20 juill . 1852 ( Devilleneuve , t . 52 , 2o , p . 594 ) , a décidé le contraire ...
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... contestation ? Pigeau , Comm . , t . 2 , p . 492 , ne le pense pas ; et la raison qu'il en donne , c'est que l'ar - tribunal de première instance , et ceux où elle ticle 806 n'indique le référé comme devant avoir lieu qu'avant toute ...
... contestation ? Pigeau , Comm . , t . 2 , p . 492 , ne le pense pas ; et la raison qu'il en donne , c'est que l'ar - tribunal de première instance , et ceux où elle ticle 806 n'indique le référé comme devant avoir lieu qu'avant toute ...
Page 103
... contestation qui peut être du plus grand intérêt pour elles ? Nous ne pouvons croire qu'une opinion qui Nous ne ... contestations suscepti- sous la Quest . 2754 ter résolvent la difficulté bles d'être jugées en référé , que d'obliger la ...
... contestation qui peut être du plus grand intérêt pour elles ? Nous ne pouvons croire qu'une opinion qui Nous ne ... contestations suscepti- sous la Quest . 2754 ter résolvent la difficulté bles d'être jugées en référé , que d'obliger la ...
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... contestations qui devraient être soumises à l'audience ordinaire du tribunal . A l'appui de cette opinion , ils ... contestation à l'audience des référés , et que cette permission n'est prescrite que pour assi- gner en son hôtel ; 2 ...
... contestations qui devraient être soumises à l'audience ordinaire du tribunal . A l'appui de cette opinion , ils ... contestation à l'audience des référés , et que cette permission n'est prescrite que pour assi- gner en son hôtel ; 2 ...
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... contestation à laquelle elles se rat- tachent ? Elles ne se font point par acte d'avoué , parce qu'un avoué n'a de pouvoir que pour les actes judiciaires , mais par un huissier , comme les offres principales ( roy . Pigeau , t . 3 , p ...
... contestation à laquelle elles se rat- tachent ? Elles ne se font point par acte d'avoué , parce qu'un avoué n'a de pouvoir que pour les actes judiciaires , mais par un huissier , comme les offres principales ( roy . Pigeau , t . 3 , p ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente