Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de législation et d'economie politique afterw. de législation, de jurisprudence et d'economie politique, Volume 81841 |
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... contestations qui ont pour objet la propriété ou les droits qui en dérivent , des créances ou des droits civils , sont exclusivement du ressort des tri- bunaux . » Art . 183. La justice criminelle est exclusivemǝnt administrée par les ...
... contestations qui ont pour objet la propriété ou les droits qui en dérivent , des créances ou des droits civils , sont exclusivement du ressort des tri- bunaux . » Art . 183. La justice criminelle est exclusivemǝnt administrée par les ...
Page 268
... contestations relatives aux biens des fabriques , des hospices et des pauvres . Il y avait une réserve illégale dans cet acte , celle par laquelle le gouvernement s'arrogeait le droit de décider sur les pour- suites intentées ou à ...
... contestations relatives aux biens des fabriques , des hospices et des pauvres . Il y avait une réserve illégale dans cet acte , celle par laquelle le gouvernement s'arrogeait le droit de décider sur les pour- suites intentées ou à ...
Page 271
... contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux . » - « Art . 93. Les contestations qui ont pour objet des 1 Constit . des 3-11 sept . 1791 , art . 16 ; chap . 5 , art . 1er et 3 ; dé ...
... contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux . » - « Art . 93. Les contestations qui ont pour objet des 1 Constit . des 3-11 sept . 1791 , art . 16 ; chap . 5 , art . 1er et 3 ; dé ...
Page 273
... contestations , celles civiles 1 Loi du 4 août 1832 , art . 20 . * Nous ne savons trop comment faire harmoniser , avec tous ces articles de la constitution , la loi du 16 juin 1836 , qui institue une espèce de tribunal exceptionnel ...
... contestations , celles civiles 1 Loi du 4 août 1832 , art . 20 . * Nous ne savons trop comment faire harmoniser , avec tous ces articles de la constitution , la loi du 16 juin 1836 , qui institue une espèce de tribunal exceptionnel ...
Page 274
... contestations et les contraventions , en matière d'im- pôts , sont réglées par des lois spéciales . La définition du mot politique offre des difficultés , et sous ce rapport M. le professeur Haus ' a raison de dire que dans la pratique ...
... contestations et les contraventions , en matière d'im- pôts , sont réglées par des lois spéciales . La définition du mot politique offre des difficultés , et sous ce rapport M. le professeur Haus ' a raison de dire que dans la pratique ...
Common terms and phrases
actes administratif arrêt article auteurs Autriche banque Belg brevet Buss cause célébration chambre chose Code civil Code de commerce Code de procédure Code pénal commerce conseil d'état consentement constitution contestations contracter mariage cour de cassation cour royale créan créancier crimes criminelle débiteur déclaration défendeur demandeur dispositions doctrine doit domicile duel édition effet établi états étrangers faculté futurs époux général gouvernement grand-duché de Hesse judiciaire juge juris jurisconsultes jurisprudence justice l'art l'article 14 l'auteur l'état l'étranger l'obligation légale législation lettre de change lieu loi salique lois Manuel mariages contractés matière ment ministre Mittermaier nullité obligation obligation naturelle payement pays étranger peine personne peuvent politique premier preneur preuve principe procédure civile prohibitions projet de loi propriété Prusse public publique question réclamer réel règle relatives résulte rétention romain royaume royaume de Saxe science sera seulement Sirey spéciale suiv Svod système teur texte ticle tion transcription tribunaux Troplong vendeur
Popular passages
Page 863 - L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.
Page 356 - La société est également dissoute dans tous les cas par la perte de la chose, lorsque la jouissance seule a été mise en commun, et que la propriété en est restée dans la main de l'associé. Mais la société n'est pas rompue par la perte de la chose dont la propriété a...
Page 777 - Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.
Page 300 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs
Page 962 - ... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.
Page 788 - Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé. Les uns résultent de l'autorité seule de la loi ; les autres naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé.
Page 689 - A défaut de titre et de possession constante, ou si l'enfant a été inscrit, soit sous de faux noms, soit comme né de père et mère inconnus, la preuve de filiation peut se faire par témoins.
Page 863 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 272 - Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.
Page 559 - Les tribunaux de première instance connaissent, en dernier ressort, des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de...