Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... contrainte par corps ne peut - elle étre exercée que par un huissier ? Le décret du 14 mars 1808 a créé , pour la ville de Paris , dix gardes de commerce , qui sont chargés exclusivement des contraintes par corps , et qui ne peuvent ...
... contrainte par corps ne peut - elle étre exercée que par un huissier ? Le décret du 14 mars 1808 a créé , pour la ville de Paris , dix gardes de commerce , qui sont chargés exclusivement des contraintes par corps , et qui ne peuvent ...
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... contrainte par corps ? [ Cette décision , adoptée par Pigeau , Comm . de contrainte que cinq jours après la signifi- cation du jugement ou de l'arrêt . Cette signi- fication sera faite à la diligence du receveur de l'enregistrement et ...
... contrainte par corps ? [ Cette décision , adoptée par Pigeau , Comm . de contrainte que cinq jours après la signifi- cation du jugement ou de l'arrêt . Cette signi- fication sera faite à la diligence du receveur de l'enregistrement et ...
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... Contrainte par corps , et Sou- quet , Dict . des temps légaux , v ° Emprisonne- Nous avons toujours supposé que le débi - ment , 159 tabl . , 5o col , no 1 , est aujourd'hui teur se trouvait à son domicile ; mais le 2e ali- néa de l'art ...
... Contrainte par corps , et Sou- quet , Dict . des temps légaux , v ° Emprisonne- Nous avons toujours supposé que le débi - ment , 159 tabl . , 5o col , no 1 , est aujourd'hui teur se trouvait à son domicile ; mais le 2e ali- néa de l'art ...
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... contrainte moins rigoureuse , est tout aussi explicite , puisqu'il exige que le jugement soit signifié avec le commandement . On sent assez combien est énergique l'avertissement que donne au débiteur le rapprochement de ces deux actes ...
... contrainte moins rigoureuse , est tout aussi explicite , puisqu'il exige que le jugement soit signifié avec le commandement . On sent assez combien est énergique l'avertissement que donne au débiteur le rapprochement de ces deux actes ...
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... contrainte par corps , il en résulterait que les tribunaux de commerce , qui , d'après l'art . 455 , peuvent commettre un huissier pour notifier un jugement par défaut , conféreraient un pouvoir à fin d'exécution de leurs jugements , ce ...
... contrainte par corps , il en résulterait que les tribunaux de commerce , qui , d'après l'art . 455 , peuvent commettre un huissier pour notifier un jugement par défaut , conféreraient un pouvoir à fin d'exécution de leurs jugements , ce ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente