Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volumes 18-19Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1892 - Fishery law and legislation |
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... contraire du droit d'approba- tion réservé à l'autorité administrative , en de nombreuses matières , en vertu des principes qui constituent la tutelle administrative . Or , votre jurisprudence constante établit que le préfet , qui a le ...
... contraire du droit d'approba- tion réservé à l'autorité administrative , en de nombreuses matières , en vertu des principes qui constituent la tutelle administrative . Or , votre jurisprudence constante établit que le préfet , qui a le ...
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... < Attendu que cette solution , conforme à l'équité , ne sera pas contraire aux principes de droit ; que d'autre part , la jurisprudence admet qu'un juge- ment de validité de saisie - arrêt obtenu par des 64 REVUE DES EAUX ET FORÊTS.
... < Attendu que cette solution , conforme à l'équité , ne sera pas contraire aux principes de droit ; que d'autre part , la jurisprudence admet qu'un juge- ment de validité de saisie - arrêt obtenu par des 64 REVUE DES EAUX ET FORÊTS.
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... contraire , mais que ce n'est pas dans des décisions d'espèces dont les circonstances sont inconnues qu'il faut chercher les bases du jugement à rendre ; que le Tribunal doit surtout s'inspirer des faits de la cause , lesquels sont sans ...
... contraire , mais que ce n'est pas dans des décisions d'espèces dont les circonstances sont inconnues qu'il faut chercher les bases du jugement à rendre ; que le Tribunal doit surtout s'inspirer des faits de la cause , lesquels sont sans ...
Page 70
... contraire , qu'une concession temporaire de quarante - cinq ans par baux de neuf ans , successivement renouvelable au gré des locatai- res , serait plus équitable en cas d'insuccès , ceux - ci pourront aban- donner leur entreprise ...
... contraire , qu'une concession temporaire de quarante - cinq ans par baux de neuf ans , successivement renouvelable au gré des locatai- res , serait plus équitable en cas d'insuccès , ceux - ci pourront aban- donner leur entreprise ...
Page 77
... contraire , mais comme , en pareille matière , il n'y a lieu de se préoccuper que de la pratique ad- mise , on peut , sans aucun inconvénient , user de la faculté reconnue par l'unanimité des cours et des tribunaux , avec la LÉGISLATION ...
... contraire , mais comme , en pareille matière , il n'y a lieu de se préoccuper que de la pratique ad- mise , on peut , sans aucun inconvénient , user de la faculté reconnue par l'unanimité des cours et des tribunaux , avec la LÉGISLATION ...
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Common terms and phrases
1er mars 26 mars 9 juin adjudicataires administrative agents forestiers Algérie août applicable arrêt article Attendu autorisée avril Bogain bornage brigadiers cahier des charges chasseurs forestiers chemins chênes-liège civile clôture Code forestier commission communes condamnation conformément Conseil d'État Conseil général Conservateur des forêts coupes Cour d'appel Cour de cassation d'exploitation décembre déclaré décret délit délits demande département d'Oran Directeur des Forêts dispositions dommages-intérêts épicéas établissements publics fermiers feuillues forêts communales forêts domaniales frais futaies gardes généraux gardes particuliers gibier hectares indemnité indigènes jugement juillet Jules DEVELLE l'adjudication l'Administration des forêts l'Administration forestière l'Algérie l'arrêt l'art l'article l'État législation loi du 26 loi du 9 ment ministre de l'Agriculture modifié municipal pâturage pensions pin d'Alep pourront préfet présente loi procès-verbal produits propriétaire propriété Puids régime forestier résulte Saint-Genest-Lerpt Saint-Longis sénatus-consulte sera seront service forestier seulement sieur soumis au régime spéciales suivant tarifs terrains tion travaux Tribunal tribunal correctionnel