Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 22Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1896 - Fishery law and legislation |
From inside the book
Results 6-10 of 29
Page 28
... contraires à celles du pré- sent arrêt ; Et vu les articles 194 du Code d'instruction criminelle , 2 et 9 de la loi du 22 juillet 1867 , et 2 de la loi du 19 décembre 1871 , Condamne le prévenu aux dépens d'appel liquidés à 15 fr . 16 ...
... contraires à celles du pré- sent arrêt ; Et vu les articles 194 du Code d'instruction criminelle , 2 et 9 de la loi du 22 juillet 1867 , et 2 de la loi du 19 décembre 1871 , Condamne le prévenu aux dépens d'appel liquidés à 15 fr . 16 ...
Page 38
... contraire , ainsi que le prétendait la partie civile , elle n'avait pas , par suite de l'emploi des chiens et de l'absence des agents forestiers , bien qu'ils eussent été dùment appelés , été faite en violation des prescriptions de l ...
... contraire , ainsi que le prétendait la partie civile , elle n'avait pas , par suite de l'emploi des chiens et de l'absence des agents forestiers , bien qu'ils eussent été dùment appelés , été faite en violation des prescriptions de l ...
Page 40
... contraire aux prescriptions de l'arrêté du 19 pluviôse an V ; que , par son art . 1er , il autorise , en effet , le lieutenant de louveterie à organiser deux battues sous la surveillance des agents forestiers ; que si l'art . 2 porte ...
... contraire aux prescriptions de l'arrêté du 19 pluviôse an V ; que , par son art . 1er , il autorise , en effet , le lieutenant de louveterie à organiser deux battues sous la surveillance des agents forestiers ; que si l'art . 2 porte ...
Page 46
... contraire entière- ment favorables , et plusieurs en demandent même l'extension sur cer- tains points ; les cinq dernières enfin l'ont accepté sous diverses réserves , concernant soit la distraction de certaines parcelles , soit le ...
... contraire entière- ment favorables , et plusieurs en demandent même l'extension sur cer- tains points ; les cinq dernières enfin l'ont accepté sous diverses réserves , concernant soit la distraction de certaines parcelles , soit le ...
Page 47
... contraire l'Administration forestière de le réduire au strict nécessaire toutes les fois que cela sera possible . D'un autre côté , il sera facile de donner satisfaction aux communes qui ont demandé l'extension du pé- rimètre aux ...
... contraire l'Administration forestière de le réduire au strict nécessaire toutes les fois que cela sera possible . D'un autre côté , il sera facile de donner satisfaction aux communes qui ont demandé l'extension du pé- rimètre aux ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
15 avril 1er mars administratifs agents forestiers arrêté article Attendu autorisation avril battue Bélesta bois Briot Burnichon caisse canton Chalabre chasse Cirodde civile Code forestier Commission communaux commune Condamne conseil Considérant consorts de Chantreau Coudons COUR D'APPEL cours d'eau déclare décret délit délits délivrance dispositions dommages-intérêts FÉLIX FAURE flottables fonctionnaires général indemnités Joucou juillet juin l'adjudicataire l'Administration des forêts l'Administration forestière l'amende l'arrêté l'article l'État l'Ignon l'indemnité législateur Lhera lieutenant loi du 22 Maubourguet Mazuby Mérite agricole Mestanier ministre de l'agriculture motifs oiseaux ouvriers parcelles pâturages payer payeur pays de Sault pêche périmètres pluviôse pré préfectoral préfet préposés président procès-verbal Procureur propriétaire propriété Puyvert Quillan Razès reboisement résulte riverains rivière ruisseau Russon Saint-Laurs saisie-arrêt scie scie circulaire seigneur de Lhera seigneur de Nebias sera seront service seulement spéciale statuer suivant syndicat syndicats professionnels termes de l'art terrains terres vaines tiers saisi tion titre tribunal