Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2Didot, 1823 - Civil law |
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... contraire , détaillé dans la police toutes les avaries et risques de mer qu'ils entendaient garantir ; que même , à l'article 2 des conditions , ils ont expressément excepté cinq cas particuliers , dont ils n'entendaient pas être ...
... contraire , détaillé dans la police toutes les avaries et risques de mer qu'ils entendaient garantir ; que même , à l'article 2 des conditions , ils ont expressément excepté cinq cas particuliers , dont ils n'entendaient pas être ...
Page 43
... contraire l'arrêt attaqué a violé les ar- ticles ci - dessus cités , et faussement appliqué l'ar- ticle 432 à l'espèce actuelle : La cour casse et annule l'arrêt de la cour royale de Poitiers , du 3 juin 1819 , etc. a . Fait et jugé ...
... contraire l'arrêt attaqué a violé les ar- ticles ci - dessus cités , et faussement appliqué l'ar- ticle 432 à l'espèce actuelle : La cour casse et annule l'arrêt de la cour royale de Poitiers , du 3 juin 1819 , etc. a . Fait et jugé ...
Page 50
... contraire . Cet arrêt d'admission n'a pas eu de suite , parce qu'avant que la de- mande en cassation ait été portée devant la sec- tion civile , les parties se sont rapprochées et ont transige . Voy . les articles Chasse et Garenne ...
... contraire . Cet arrêt d'admission n'a pas eu de suite , parce qu'avant que la de- mande en cassation ait été portée devant la sec- tion civile , les parties se sont rapprochées et ont transige . Voy . les articles Chasse et Garenne ...
Page 52
... contraire , l'arrêt attaqué viole formellement ces articles ; Crewe est connexe à celui de Brunet , « Attendu , enfin , que le pourvoi du général et que l'an- nulation de l'arrêt , dans l'intérêt de l'un , doit né- cessairement l ...
... contraire , l'arrêt attaqué viole formellement ces articles ; Crewe est connexe à celui de Brunet , « Attendu , enfin , que le pourvoi du général et que l'an- nulation de l'arrêt , dans l'intérêt de l'un , doit né- cessairement l ...
Page 67
... contraire , le dépositaire volontaire rend un service d'ami ; il se charge du dépôt gra- tuitement , et par pure obligeance : il est juste , dès lors , que la loi exige moins de lui que du gardien judiciaire . L'obligation du saisissant ...
... contraire , le dépositaire volontaire rend un service d'ami ; il se charge du dépôt gra- tuitement , et par pure obligeance : il est juste , dès lors , que la loi exige moins de lui que du gardien judiciaire . L'obligation du saisissant ...
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Common terms and phrases
1er mars 22 frimaire 24 août actes annule août arrêt articles Attendu autorisé cause cession Code civ Code civil Code de commerce Code de procédure cohéritiers condamné conseil conseil-d'état Considérant contrat de mariage cour d'appel cour de cassation cour royale créan créanciers d'après débiteur décès décision déclaration décret défendeur délai délaissement demande demandeur dépôt devant disposition doit domaine domicile donataire donateur donation entre-vifs donner dotations effet enfants adultérins enfants naturels établi fausse application formalités François Dubois Frégeville frimaire an vII héritiers Ibid immeubles jugement l'acte l'administration l'arrêt l'art l'article l'enquête l'enregistrement l'espèce l'état l'ordonnance Lanchère législation lieu loi du 22 lois mars ment mineur motifs mutation navire nivose nue propriété nullité ordonnance paiement pension personne première instance procès-verbal prononcée propriétaires propriété rapport règles rentes requête résulte sera seront seulement sieur somme stipulé succession témoins ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce tuteur usufruit vente ventose veuve