Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... contraire paraisse résulter d'un ar- rêt de Toulouse , 12 janv . 1825 , et de l'accom- plissement de toutes les formalités prescrites par la loi ainsi le vœu de l'art . 789 est suffi- samment rempli . C'est ce qu'ont jugé les cours de ...
... contraire paraisse résulter d'un ar- rêt de Toulouse , 12 janv . 1825 , et de l'accom- plissement de toutes les formalités prescrites par la loi ainsi le vœu de l'art . 789 est suffi- samment rempli . C'est ce qu'ont jugé les cours de ...
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... contraire , admise par un arrêt de Lyon , 9 mai 1828 , et nous la croyons mieux fondée . La faculté est laissée par l'art . 794 , mais au débiteur seulement , de demander ou de ne pas demander la nullité de l'emprison- nement , pour ...
... contraire , admise par un arrêt de Lyon , 9 mai 1828 , et nous la croyons mieux fondée . La faculté est laissée par l'art . 794 , mais au débiteur seulement , de demander ou de ne pas demander la nullité de l'emprison- nement , pour ...
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... contraire , en ce qui con- cerne sa compétence , le 15 avril 1829. Lorsque cette cour prononce une cassation , elle déclare que les parties sont remises au même état qu'avant la décision annulée , d'où la consé- quence nécessaire que ...
... contraire , en ce qui con- cerne sa compétence , le 15 avril 1829. Lorsque cette cour prononce une cassation , elle déclare que les parties sont remises au même état qu'avant la décision annulée , d'où la consé- quence nécessaire que ...
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... contraire , qui a été sou- tenue avec force , et par des raisons qui nous paraissent d'un grand poids , par les auteurs du Praticien , t . 3 , p . 40 , non - seulement dans cet ouvrage , mais surtout dans leur Jurispru- dence du Code ...
... contraire , qui a été sou- tenue avec force , et par des raisons qui nous paraissent d'un grand poids , par les auteurs du Praticien , t . 3 , p . 40 , non - seulement dans cet ouvrage , mais surtout dans leur Jurispru- dence du Code ...
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... contraire y suppléer , soit par un acte passé devant notaire , dans lequel des amis et voisins attesteraient qu'il a atteint ou passé sa soixante et dixième année , soit par une semblable déclaration de- vant le juge de paix ; en un mot ...
... contraire y suppléer , soit par un acte passé devant notaire , dans lequel des amis et voisins attesteraient qu'il a atteint ou passé sa soixante et dixième année , soit par une semblable déclaration de- vant le juge de paix ; en un mot ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente