Jurisprudence du port d'AnversG. Dubois, 1876 - Commercial law |
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... contraire à l'équité naturelle , qu'il est inique . Mais reprenons notre discussion juridique , et rencontrons le prin- cipal argument que nous trouvons dans les arrêts de la Cour de cassation . L'art . 1152 du Code civil , dit - on ...
... contraire à l'équité naturelle , qu'il est inique . Mais reprenons notre discussion juridique , et rencontrons le prin- cipal argument que nous trouvons dans les arrêts de la Cour de cassation . L'art . 1152 du Code civil , dit - on ...
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... contraire ; Attendu que la faute étant établie , il y a lieu de rechercher si l'État doit réparer entièrement le dommage qui en est résulté pour les de- mandeurs , ou s'il peut ne le réparer que partiellement ; qu'à cet effet , il ...
... contraire ; Attendu que la faute étant établie , il y a lieu de rechercher si l'État doit réparer entièrement le dommage qui en est résulté pour les de- mandeurs , ou s'il peut ne le réparer que partiellement ; qu'à cet effet , il ...
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triction de responsabilité , appliquée même au cas de faute constatée , serait contraire à la morale et à l'essence du contrat de trans- port ; En effet le voiturier est assimilé par la loi au dépositaire nécessaire ( art . 1782 C. C. ) ...
triction de responsabilité , appliquée même au cas de faute constatée , serait contraire à la morale et à l'essence du contrat de trans- port ; En effet le voiturier est assimilé par la loi au dépositaire nécessaire ( art . 1782 C. C. ) ...
Page 31
... contraire à la vérité des faits , et qu'il est interdit au juge de créer des fictions ; que jamais ni le che- min de fer ni l'expéditeur n'ont cru , en faisant le contrat de transport , que la marchandise valût exactement et ...
... contraire à la vérité des faits , et qu'il est interdit au juge de créer des fictions ; que jamais ni le che- min de fer ni l'expéditeur n'ont cru , en faisant le contrat de transport , que la marchandise valût exactement et ...
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... contraire , ordonne aux demandeurs de fournir à tous les défen- deurs réunis , une caution de 300 francs pour garantir le paiement des frais et dommages intérêts pouvant résulter du procès ; condamne les demandeurs aux dépens de l ...
... contraire , ordonne aux demandeurs de fournir à tous les défen- deurs réunis , une caution de 300 francs pour garantir le paiement des frais et dommages intérêts pouvant résulter du procès ; condamne les demandeurs aux dépens de l ...
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Common terms and phrases
1re CH 2me CH Acte de société action affréteurs août associés Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril ayant pour objet Belge Belgique Bruxelles capitaine cargaison Cassation cause caution cessation de paiements chargement charte-partie chemin de fer clause Code civil Code de commerce commerciale Communauté d'acquêts Communauté universelle compétent connaissement contestation contrat convention courtier créanciers curateur d'Anvers date débiteur décembre déchargement défenderesse défendeur délai demande demandeur destinataire deur dommage dommages-intérêts enregistré exécutoire nonobstant appel failli février firme frais fret Gand garantie intérêts judiciaires janvier Jean Vincent jugement déclaratif jugement exécutoire nonobstant juillet l'acheteur l'appelant l'art l'article l'exploit de citation LAMBRECHTS liquidation livraison mandataire mandeurs marchandise ment motifs navire nom collectif novembre nullité profession réclamer responsabilité saisie Siége à Anvers sieur société anonyme société en nom somme steamer stipulation Strousberg surestaries tendant au paiement Tribunal de commerce vendeur vente voiturier VRANCKEN William Chapman
Popular passages
Page 290 - Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Page 167 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 72 - Ils auront égard aux circonstances particulières qui peuvent rendre nécessaire une dérogation à ces règles, afin de parer à un péril immédiat.
Page 33 - Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage ; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères. Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans les formalités ci-dessus, est nulle.
Page 35 - Le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale, ou même plus grande.
Page 324 - S'il s'agit d'un billet à ordre, l'action ne pourra Être exercée que contre le premier endosseur. Dans l'un et l'autre cas, la preuve que celui à qui on demande le rapport avait connaissance de la cessation de paiements à l'époque de l'émission du titre, devra être fournie. Art. 4&o. — Toutes voies d'exécution pour parvenir au paiement de...
Page 289 - liberté et indépendance, dit cet auteur (préliminaire, § 16) , il suit » que c'est à chaque nation de juger de ce que sa conscience exige » d'elle , de ce qu'elle peut ou ne peut pas , de ce qu'il lui con» vient ou ne lui convient pas de faire.
Page 3 - Jurisprudence du port d'Anvers et des autres villes commerciales et industrielles de la Belgique.
Page 340 - ... tel qu'il est compris par les nations civilisées, est l'ensemble des règles de conduite que la raison déduit, comme étant conformes à la justice, de la nature de la société qui existe parmi les nations indépendantes...
Page 273 - Au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette , avait intérêt de l'acquitter ; 4°.